l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve outre 6 000 francs d'amende ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation par non

Ainsi, devant votre refus de régulariser la situation, je n'ai pas d'autre choix que de prendre acte de la rupture à vos torts, notamment pour les raisons suivantes : non application de la convention

Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 18/03/2026 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce

apurer le passif et poursuivre l'activité ; Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 10/12/2025 en liquidation judiciaire en application

insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tiré de la non-application

Le 6 janvier 1999, elle faisait l'objet d'un avertissement pour les faits suivants : " Agressivité auprès de la clientèle et du personnel de l'entreprise, -non-application du travail demandé par l'entreprise

rejeté sa demande de reconstitution de carrière, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 160 000 F avec les intérêts de droit au titre de la réparation du préjudice causé par la non-application

clients et retenu que la banque a facturé à bon droit ce crédit, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel en a déduit qu'elle n'avait pas à se prononcer sur le caractère justifié ou non

Celle-ci est donc redevable de la somme prévue à l'article 12 paragraphe B du contrat en cas de non-application après la clôture de l'exercice 2007 et emporte pour le reste la caducité du protocole.

apurer le passif et poursuivre l'activité ; Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 09/03/2026 en liquidation judiciaire en application

juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que la caisse, qui soutenait, en l'absence de décret d'application

juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que la caisse, qui soutenait, en l'absence de décret d'application

juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que la caisse, qui soutenait, en l'absence de décret d'application

juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que la caisse, qui soutenait, en l'absence de décret d'application

juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que la caisse, qui soutenait, en l'absence de décret d'application

IMMOBILIERE MEDITERRANEE PARC, ET A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE FRANCAISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, ET DE LA SOCIETE POUR FAVORISER L'ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE, EN ANNULATION, POUR CAUSE DE NON-APPLICATION

des aménagements contestée et au profit du nouveau preneur et précise préalablement à la résiliation du bail conclu entre la SCI d'Ebel et la Sarl les Tamaris et par conséquent justifiant également la non

GRIEFS Invoquant l’article 5 de la Convention, le requérant se plaint du rejet de ses demandes d’élargissement et de la non-application de l’article 102 du code de procédure pénale, qui aurait dû selon