équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à : 1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie ; 2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non

condamnations intervenues entre 2003 et 2021, dont deux condamnations à sa sortie de prison en juin 2019 et juin 2021, pour des faits de vol avec dégradation ou détérioration, vol avec violences, prise du nom

; Attendu que si le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à son usurpation ou à son utilisation illicite à des fins commerciales, c'est à la condition que l'usage

», Monsieur Y... répond que « le nom est crypté. On a bien dit qu'il n'y a aucun nom qui est porté ».

application de l'article 264 du Code civil, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ; que néanmoins, l'un des époux peut conserver l'usage du nom

[L] [R] avait le pouvoir d'engager sa fille quant à la limitation ou l'interdiction de l'usage de son nom pour des activités concurrentes.

à compter de laquelle cet usage a débuté ; qu'au cas d'espèce, il était constant et non contesté que la société Europ'auto justifiait d'un usage de ce nom commercial depuis 1987 ; qu'en mettant

dénomination sociale, le nom commercial ou l'enseigne, il ne peut en être déduit que l'utilisation du nom de famille dans un nom de domaine en est exclue, s'agissant d'un usage dans la vie des affaires

l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, l'absence de clause d'approvisionnement exclusif, ainsi que l'existence d'une obligation d'approvisionnement simplement prioritaire, dans un pourcentage non

RJ/ MCM PRESTATION COMPENSATOIRE et USAGE NOM (DIVORCE) Grosse délivrée à SCP DEBERNARD-DAURIAC et Me REIX, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 12 NOVEMBRE

de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été

son patronyme dans les conditions illicites ; que rien de tel n'ayant été constaté au cas d'espèce, l'arrêt doit être regardé comme dépourvu de base légale au regard des règles régissant le droit au nom

A a été condamné à dix-neuf reprises entre 2003 et 2021 pour des faits de vol avec dégradation ou détérioration, vol avec violences, prise du nom d'autrui, usage illicite de stupéfiants, dégradation ou

, - débouté Mme [Y] de sa demande tendant à être autorisée à continuer à utiliser son nom d'épouse et rappelé que chacun des époux perdrait l'usage du nom de l'autre époux, - ordonné la liquidation et

Aux termes du premier de ces textes, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. 4.

le nom de l'usager déclaré, qu'en réalité le contrat était bien établi au nom de Madame [D], que cela résulte des factures qui indiquent clairement "adresse desservie : [D] [Adresse 4]", qu'il n'existe

d'un nom commercial ou d'un nom de domaine constituait une infraction à une interdiction qui ne visait que l'usage de marques, et dans des conditions bien précises ; qu'en statuant comme elle l'a fait

dénommée du chef d'infraction au code de la propriété intellectuelle, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.