et la nécessité de caractériser un risque à l'ordre public.

action pénale ou civile n'est plus possible, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d'autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions qui précèdent que les antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres et dont les installations techniques nécessaires

décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que, selon l'article 33 des statuts du syndicat FO de la société Logidis, tout syndiqué à droit aux conseils judiciaires nécessaires

] à l'égard du personnel administratif de l'agence, sans autre précision et sans invoquer aucun fait précis, et d'un courrier du médecin du travail du 8 septembre 2011 soulignant la nécessité

l'impossibilité de préciser la date à laquelle elle serait en mesure de reprendre son activité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, qu'en toute hypothèse, la nécessité

dans son deuxième alinéa qu'il peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit lorsqu'elle est prévue par la loi et constitue, dans une société démocratique, une mesure nécessaire

indiqué avoir été requis par l'association qui « fait l'objet d'une procédure en diffamation privée » et « entend par ce constat que l'on établisse qu'elle dispose de tous les éléments de preuve nécessaires

X..., au service de la société Sicli, matériel de lutte contre l'incendie, depuis le 1er mars 1967, s'est vu notifier le 15 juillet 1980 la rupture de son contrat de travail résultant de la nécessité de

accordé pour un panneau publicitaire n'a été démontré entre 1973 et 1999 ; que ce constat global des différents textes et positions des autorités montre qu'il y a d'évidence une incertitude sur la nécessité

", ne vise que la nécessité d'un remplacement effectif du salarié ; qu'en subordonnant la rupture du contrat de M.

le moyen, "1 ) qu'en affirmant, d'un côté, que la nature exacte des travaux exécutés ou à exécuter par rapport aux travaux préconisés ne peut être déterminée, pas plus que ne peut être vérifiée la nécessité

devenu L. 3222-1 énonce que le recours au travail de nuit est exceptionnel, qu'il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité

du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité

mettait en oeuvre une technique particulière inhabituelle et effectuée pour la première fois par Anthony Z..., technique qui aurait dû, en application de l'article L. 231-3-1 du Code du travail, nécessiter

attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire d'Alain Y... avec fourniture d'un cautionnement de 7 millions de francs ; "aux motifs adoptés que le contrôle judiciaire est nécessaire

par acte authentique et au paiement de son prix intégral dans un délai contractuellement prévu, le défaut d'exécution par le bénéficiaire de ses obligations entraîne la caducité de la promesse sans nécessité

modification de son contrat pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement économique et que la modification doit donc être imposée par les difficultés économiques de l entreprise ou la nécessité