A et Mme B, afin de recouvrer les sommes qu'il estimait être dues par les intéressés à raison de l'occupation sans titre du domaine public fluvial par le bateau portant la devise " Forez ", stationné en

D de libérer le domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) mette à la charge de M.

l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire

Le 24 juin 2020, il a sollicité son détachement sur l'emploi fonctionnel de chef de service de la brigade fluviale au sein de la préfecture de police de Paris.

de la CNR la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial

QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT DOIT, AINSI QUE L'ONT DECIDE A BON DROIT LES PREMIERS JUGES, ETRE TENU POUR RESPONSABLE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET

sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, le préfet de la Haute-Savoie a interdit l'accès, la baignade et les activités nautiques sur la partie française du lac Léman et ses plages, à l'exception de la navigation

; - en poursuivant exclusivement la satisfaction de ses propres intérêts et de ceux de la communauté d'agglomération du Grand Cognac dans la mise en place d'activités comparables de croisières fluviales

Il soutient que : - un navire dénommé « Petit Salé » stationne, sans autorisation, sans assurance, sans entretien, au niveau du port de Tréguier, depuis l’année 2020 ; - un procès-verbal de contravention

C..., gardien de la paix, exerce ses fonctions au sein de la brigade fluviale de Paris.

et de la navigation intérieure, à une procédure distincte de celle au terme de laquelle le permis de construire est délivré ; que le moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article R. 421-1 du

DE LEUR ACHEMINEMENT PAR VOIE FLUVIALE, DE RICHEMONT (MOSELLE) A ZWEVEGEN (BELGIQUE) OU ILS DEVAIENT ETRE REMIS A CELLE-CI, LA SOCIETE ALSACIENNE DE NAVIGATION RHENANE (SANARA) ; QU'AYANT AFFRETE L'AUTOMOTEUR

Dans l'hypothèse où le gestionnaire d'une dépendance du domaine public fluvial poursuit l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation sans titre de cette dépendance par un navire, il est fondé

Et aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors

D'autre part, du fait de l'objet et de la portée de l'arrêté litigieux portant approbation du PGEM révisé de Moorea en ce qu'il concerne l'activité de la navigation de plaisance aux abords de l'île de

Il soutient que : - le 2 août 2022, la compagnie de gendarmerie de Castellane, a constaté que la société " Verdon Voyages " occupait sans titre le domaine public fluvial dont la gestion des conventions

ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QU'AINSI LES MOYENS TIRES DE CE QUE CETTE DERNIERE REGLEMENTATION AURAIT ETE MECONNUE SONT INOPERANTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 JUIN 1959

Elle soutient que : - le 16 mai 2024, un surveillant assermenté du port du Frioul a constaté la présence du navire " HERIAME ", immatriculé MA 619 720, dont Mme B est propriétaire, occupant un poste