salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, l'employeur est dispensé de modifier le poste de travail de l'intéressé

sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

X... à son poste d'agent de maîtrise vérificateur, la société Transdev Chambéry versait notamment aux débats la lettre de mutation d'un contrôleur receveur au poste d'agent de maîtrise vérificateur et

existant en interne ou au sein du groupe, ni sur les possibilités de mutations, transformations de postes de travail ; que, tirant les conséquences légales de ses constatations, elle a pu décider que

l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

A a sollicité, par un courriel du 18 avril 2023 adressé au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, une dérogation pour obtenir, en premier lieu, une mutation sur un poste de principal de collège

21 mai le médecin du travail a déclaré le salarié apte à un poste sans chariot, apte au poste Labo 16 et lui a interdit le port de charges supérieures à 10 kilos ce qui a été confirmé le 19 juin à l'issue

position prise par le salarié, de rechercher au sein de l'entreprise et, le cas échéant du groupe auquel il appartient, des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

dans ses écritures l'existence d'un certain nombre d'emplois existant (p. 13 s.) qui étaient compatibles avec son handicap ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait mis en oeuvre les mesures de mutations

de plateau devait s'entendre exclusivement comme l'interdiction de porter des plateaux lourds puisqu'elle était mise entre parenthèses après « port de charges lourdes », de sorte que le poste proposé

Salim X... oppose l'absence d'adaptation de son poste, les limitations posées par le médecin lui permettant encore d'effectuer diverses tâches.

du 25 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mme Monique X, suspendu l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2003 dudit ministre prononçant sa mutation

l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

déclarant inapte un salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement interne par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

août 2016 ; 2°/ que l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations