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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303293_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’Etat en tenant compte des besoins du service ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01101_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
présent litige : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3e4
4 janvier 1990
4 janvier 1990
d'une mutation, l'employeur lui-même a considéré, à juste titre, que la mutation dans un atelier ou groupe d'ateliers autres que celui où s'exerçaient leurs fonctions mettait fin à ces dernières et qu'il
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00834_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
F qui exerçait ses fonctions depuis 2006 ; - la mutation de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206190_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022 : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2214085_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B, brigadier-chef, affecté à la circonscription d'agglomération de Villeparisis, a sollicité dans le cadre du mouvement de mutation polyvalent au titre de l'année 2022, sa mutation à Castelsarrasin, à
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909978_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B, d'autre part, de l'intérêt du service, la demande de mutation de M. D n'étant pas compatible avec le bon fonctionnement de son service d'affectation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306677_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
d’un arrêté portant mutation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203502_20240212
12 février 2024
12 février 2024
de la fonction publique et est entachée d'erreur d'appréciation.
Source officielle6ème chambre
DTA_1806652_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le tableau de mutations, publié le 23 mars 2018 après l'avis de la commission administrative paritaire du 8 mars 2018, n'a pas retenu le nom de Mme B pour une mutation au titre de l'année 2018.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200009_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201629_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506305_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
des agents de la direction générale des finances publiques et de la décision du 6 mai 2025 portant rejet de sa demande de mutation révélée par la publication des résultats des mouvements de mutation des
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2122631_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
F B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de mutation au sein de la DZPAF Sud en résidence à Marseille ; 2°) de réviser les décisions procédant à la mutation
Source officiellecr
61372558cd5801467741cede
29 janvier 1991
29 janvier 1991
en fonction de leur implantation territoriale ; "alors que dès lors que la rupture pour refus de mutation prévue par la clause de mobilité n'était pas imputable à l'employeur, la protection spéciale instituée
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a192182cdc6046d4752e8ec
28 mai 2026
28 mai 2026
Aucune limitation fonctionnelle objective n'a jamais été constatée qui aurait empêché matériellement les déplacements professionnels envisagés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005181_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
et a sollicité une mutation au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vannes.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401714_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce dernier a exercé un recours administratif contre ce refus de mutation par courrier du 17 janvier 2024.
Source officiellecr
61372576cd5801467741ded8
26 mars 1996
26 mars 1996
l'interdiction de "prendre en considération du sexe, toute mesure notamment en matière de rémunération de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation
Source officiellecr
61372645cd58014677424473
11 février 2003
11 février 2003
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef, notamment, d'entrave aux fonctions
Source officiellePage 33 sur 1405