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la réalité, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en prétendant réparer le fait que "la contrefaçon constitue par définition une atteinte au monopole

LA PARTIE" , EST CONTRAIRE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, QUI INSTAURE AU PROFIT DES AVOCATS UN MONOPOLE

IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES : "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME, LE MONOPOLE

alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause limitative de responsabilité doit être écartée si elle confère un avantage excessif au débiteur, ce qui est le cas lorsqu'une entreprise jouissant d'un monopole

communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire

Il en est de même de toute fabrication et de vente au détail de tabacs manufacturés" ; qu'aux termes de l'article 568 du même code : "Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce

Un accord portant sur le renouvellement du Comité de Groupe Vranken-Pommery Monopole

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés repris à l'article 568 du code général

LA CONVENTION CONCLUE LE 30 DECEMBRE 1925 ENTRE LA VILLE DE NANTES ET LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE NANTES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE REQUERANTE, QUE CETTE COMPAGNIE DETIENT LE MONOPOLE

professions libérales et contre personne non dénommée, dépositaire de l'autorité publique, pour discrimination, sur le fondement des articles 225-1 et 432-7 du Code pénal, en faisant valoir que le monopole

REJETER LA DEMANDE FORME PAR M A..., AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR DES ACTIVITES DE LA SOCIETE TRUCKLINE FERRIES (SOCIETE TRUCKLINE) PORTANT ATTEINTE AU MONOPOLE

Considérant qu'aux termes des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : " L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. / Les

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ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Déclaration de nullité - Nullité de droit pour violation de la loi - Concession du service de l'éclairage électrique - Monopole

minier, n'a pas eu pour objet et n'aurait pu avoir légalement pour effet d'étendre à l'exploitation des terrils, quelle que soit la proportion de matière énergétique qu'ils peuvent encore contenir, le monopole