jugement a prononcé la résiliation du bail pour inexécution des obligations du locataire notamment en ce que la société LB Le Crotoy ne justifie pas avoir obtenu les autorisations du bailleur pour les modifications

complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus à l'article R. 2132-6 ; / 2° Lorsque des modifications

Estimations des dommages aux BÂTIMENTS Les bâtiments sont évalués sur la base de leur valeur à neuf sans déduction de la vétusté si son taux n'excède pas 25 % s'ils sont reconstruits : * Sans modification

D et sa mise à la retraite d'office sont de nature à emporter une modification importante de la situation du requérant dès lors qu'ils mettent fin à son activité professionnelle à partir du 1er mai 2025

lieu de substituer, au motif initialement retenu pour justifier les rectifications litigieuses, celui tiré de ce que les travaux réalisés sur l'immeuble en cause de 2010 à 2017 ont entraîné une modification

Cette indemnisation est due seulement si la reconstruction : - a lieu dans les deux ans à compter du sinistre, sans apporter de modification importante à la destination initiale des bâtiments et au même

du salarié, confirmées par ses bulletins de paie, que la société SAP n'a pas appliqué les majorations de 50% prévues par le protocole d'accord, modifiant en outre les plannings occasionnant une modification

C..., sans préciser que les autres chauffeurs n'auraient pas la même charge de travail ou qu'une modification importante de leurs conditions de travail serait intervenue, ne fournit aucun embryon de décompte

sont garantis en valeur à neuf, précisant que : « Vous serez indemnisé en valeur à neuf, à condition que les bâtiments soient reconstruits (sauf impossibilité absolue), sans qu'il soit apporté de modification

qu'en outre, le prévenu, véritable chef de l'entreprise pour le compte de laquelle travaillait la partie civile, était tenu, personnellement, à ce titre, à une obligation générale de sécurité lui imposant

à l'échéance du contrat, le 1er janvier 2000 ; qu'un contrat identique a été souscrit au profit de Mme X... avec pour échéance le 1er janvier 2003 ; que les conditions de ces deux contrats ont été modifiées

méconnaissance de l’article UA 7 du plan local d’urbanisme dès lors que les pétitionnaires ne peuvent en tout état de cause se prévaloir de l’exception de l’article 7.2.1 du règlement compte tenu de la modification

d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification

l'habitation et n'ont pas fait l'objet de travaux modifiant leur conception, leur aménagement et leurs équipements en vue de leur ôter cette destination, ou ceux qui ont pour effet d'apporter une modification

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification

mesure où l'une ne comporte que des postes de démonstratrices itinérantes sur toute la FRANCE et que les autres sont situés dans des départements éloignés ce qui aurait entraîné pour l'intéressée une modification

modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité, et notament avant toute modification importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation

modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un