Par jugement en date du 14/12/04, le tribunal de grande instance de Valence a débouté M.

Par jugement en date du 14 / 12 / 04, le tribunal de grande instance de Valence a débouté M.

du travail; alors, en quatrième lieu, que constitue une modification substantielle du contrat de travail toute modification qui entraîne un accroissement des sujétions pesant sur le salarié, qui en

pouvait être mobilisée du fait que le moteur du scooter avait été débridé avant l'accident ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est intervenu volontairement à l'instance

les contrats de travail des salariés, ces derniers sont en droit de refuser les modifications proposées et l employeur, qui n a pas épuisé son obligation de reclassement dans la proposition de modification

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Enfin, aux termes de l'article L. 181-14 de ce code : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à

La société RTE a, dans ces conditions, engagé une procédure de déclaration d'utilité publique pour la modification de la ligne de haute tension, laquelle a été adoptée par arrêté préfectoral du 24 octobre

avait reçu l'arrêté, alors que les travaux étaient terminés mais que cependant, il résulte du procès-verbal du 14 mai 2009, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, que des modifications importantes

reconnaît le plan l'employeur qui oppose un refus à une demande de départ volontaire après avoir laissé croire à l'intéressé que cette demande lui serait accordée ; qu' à supposer que le plan social modifié

Les modifications autorisées prévoient l'installation d'une salle de repas froid, à destination tant des collégiens que des élèves de primaire, dans la portion du bâtiment initialement destinée au seul

projet au regard des modifications apportées ".

le régime de responsabilité dérogatoire qu'il a instauré dans sa législation nationale doit également notifier cette modification au dépositaire, de sorte que la disposition de droit national modifiant

Montel-Saint-Paul, propriétaire riverain, a engagé devant un tribunal d'instance une action possessoire ; que par arrêt infirmatif, la cour d'appel a condamné M.

Il apparaît donc que lorsque la situation juridique de l'employeur a été modifiée du fait notamment d'une fusion, la règle d'unicité d'instance est opposable au salarié.

X... ne pouvait justifier son refus d'assurer la responsabilité du dépôt de Bretagne par le défaut de conformité de l'installation avec les prescriptions applicables en matière de sécurité, de ce que l'installation

ou de son domicile que dans le seul cas où une telle affectation était possible ; que cette clause de mobilité n'imposait pas à l'employeur d'affecter Mme X... à un secteur situé près de son secteur initial

Il résulte de l'instruction que la modification des conditions d'exploiter l'installation de stockage de déchets dangereux autorisée par l'arrêté préfectoral attaqué conduit à la création d'une nouvelle

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise