Le CHSCT a alors voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail « afin d'évaluer les risques d'une telle modification ». 2.

Elle ajoute que la modification de son fondement pour éviter cette prescription en invoquant le dol ne change rien à l'irrecevabilité soulevée tirée de la prescription puisqu'il a eu connaissance des désordres

du cocontractant entraînant la perte de confiance de son partenaire justifie qu'il résilie unilatéralement le contrat ; qu'en l'espèce, la société Ixair faisait expressément valoir qu'en tentant de modifier

débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que d'une part, il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que la rédaction d'une lettre de démission ne permet pas à elle seule aux juges du fond

Ce secteur d'activité pourra être modifié par avenant par la société AFI ESCA.

en alléguant une diminution de sa rémunération ; que le 27 juin 2001, la société Gaumont a cédé sa branche cinématographique à la société Pathé Palace, devenue la société Europalaces, qui a donné le fonds

de contrat de travail à temps complet en temps partiel ailleurs", engagement qu'elle avait ensuite respecté en adressant des propositions individuelles aux salariés de modifier leur contrat de travail

le débouter de sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque les travaux réalisés par le preneur ont, tout à la fois, amélioré la chose louée et modifié

du Code du travail; qu'une distinction est opérée par la Cour de Cassation entre modification substantielle et modification non substantielle du contrat de travail; que si les juges du fond sont souverains

de la position hiérarchique d'un cadre de haut niveau et le déssaisissement des responsabilités qui en découlent constituent une modification substantielle du contrat par rétrogradation, que l'employeur

E... et la société Quinta communications font grief à l'arrêt d'interpréter l'arrêt du 20 février 2018 en ce que M.

et de résiliation unilatérales de la RATP soient fondées sur l'intérêt général, tout en relevant que "ces clauses ne comportent aucune autre précision sur la résiliation ou la modification unilatérales

par un expert de son rapport, après son dépôt, peut emporter sa nullité, c'est à condition qu'une contre-expertise ne soit pas ordonnée par le juge ; que le docteur A... a modifié, par un dire adressé

[K], les juges du fond ont également violé l'article L. 112-3 du code des assurances ; ET ALORS QUE, cinquièmement, les conventions légalement formées font la loi des parties ; que toute modification

été conclu entre les parties ; que les époux A... ayant acquis en juin 1981 les lots n° 2 et 3, ont souhaité procéder à certains aménagements de parties communes et ont demandé, à cette fin, la modification

de la société Taliesin ; qu'il a été licencié le 1er août 2002 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé

Y..., a fait l'objet le 16 mai 1995 d'une inspection des services vétérinaires préconisant diverses modifications des installations ; que ces prescriptions n'ayant pas été respectées, la fermeture de

l'avoir condamné à verser à la société SDE des sommes à titre d'indemnité et de dommages-intérêts pour non-respect du préavis et rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond