éventuelle, un sursis aux poursuites jusqu'à ce que le tribunal de commerce statue sur une action engagée par elle contre la banque pour agissements fautifs, tout en élevant une contestation sur les modalités

outre la reconnaissance de dette écrite de sa main, il résultait d'un certain nombre de documents, notamment d'une lettre du 18 février 1991, écrite par son employeur, que ce dernier étudiait les modalités

à pied préalable au licenciement, ce qui représentait 71 heures non travaillées, soit la somme retenue de 4201,07 francs ; alors, en second lieu, que la société a fait une stricte application des modalités

si, dans ses conclusions d'appel, Mme [N], se prévalant du point 5 de l'échange de lettres du 26 juin 2015, soutenait que les dispositions de cet échange ne pouvaient produire effet tant que leurs modalités

puis qu' « il ressort des motivations de l'ordonnance de prolongation que le juge des libertés et de la détention a simplement pu noter sans d'ailleurs faire référence à la pièce litigieuse que la moralité

des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités

de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrats à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail à temps partiel modulé doit prévoir les modalités

et des délais de modification des horaires de travail fait présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des

de le débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail à temps partiel modulé doit prévoir les modalités

de ladite saisie ; qu'au cas présent, le poste informatique de Kalina C... a fait l'objet de saisies sans que n'en soient précisés le déroulement et les modalités dès lors que seule l'indication qu'une

et des délais de modification des horaires de travail fait présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des

X... a été engagé le 24 juillet 1989 par la société Go sport en qualité de directeur adjoint de magasin par contrat à durée indéterminée contenant une clause de mobilité ; qu'ayant été victime d'un accident

F... fait valoir qu'il s'est conformé à toutes les instructions de la cour d'appel de Versailles en se rendant au commissariat de police en vue de la réalisation de l'enquête de moralité et que la cour

du 6 juillet 1999 au cinéma multiplexe Gaumont Montivilliers ; que par lettre datée du 1er juillet 1999, reçue fin juillet, un avenant au contrat de travail a été proposé à la salariée fixant les modalités

conformément aux pourcentages mentionnés par l'expert et de rejeter ses demandes en remboursement du solde créditeur de son compte courant alors : « 1° / que les parties étant en désaccord sur les modalités

peuvent avoir lieu conformément à des protocoles d'accord non unanimes dont la validité a été contestée, avant la date du scrutin, devant le tribunal d'instance à qui il a été demandé de fixer les modalités

biens sociaux ; " aux motifs que Jacques X... a fait savoir, à l'audience du 19 mai 2000, que son avocat ayant refusé de l'assister devant la Cour en raison d'un désaccord les opposant sur les modalités

.; qu'elle n'envisageait les modalités de paiement de commissions que dans l'hypothèse où le décompte des parties ferait apparaître une telle créance; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel