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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00831

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour cause de prescription, son action engagée à l'encontre des société SEF et SEI, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00829

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de déclarer prescrite l'action engagée à l'encontre des sociétés SEF et SEI et de déclarer en conséquence irrecevables leurs demandes à leur égard, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200295

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

fermées,- ou en tout autre lieu par introduction clandestine dans un local verrouillé attribué à l'usage personnel du gardien ou propriétaire du véhicule ou si le local est à usage collectif, dans un mobilier

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-DCC-53

droit de la concurrence

27 avril 2017

27 avril 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Adria Mobil par la société Trigano

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-34

droit de la concurrence

16 mars 2017

16 mars 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Modelabs Mobiles par la société RemadeGroup

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-D-09

droit de la concurrence

4 juin 2015

4 juin 2015

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'hébergement des équipements de téléphonie mobile

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-DCC-65

droit de la concurrence

30 novembre 2009

30 novembre 2009

relative à la prise de contrôle exclusif de Tele2 Mobile par Omer Telecom Limited

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-D-10

droit de la concurrence

25 septembre 2014

25 septembre 2014

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des réseaux et des services de communications mobiles

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-A-20

droit de la concurrence

15 décembre 2011

15 décembre 2011

relatif aux modalités de communication des données relatives aux sites radioélectriques des opérateurs mobiles

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20163619

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du code source de l'application mobile

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0028cdc6046d4759b390

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

à l’égard de BNP Paribas - Juger que la demande en intervention forcée formée par BNP Paribas à l’encontre de la société Free Mobile est recevable et bien fondée ; - Condamner la société Free Mobile

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

virtuel de réseau mobile ou MVNO ( Mobile Virtual Network Operator ).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

La société Orange Caraïbe, filiale de la société Orange, est un opérateur de télécommunications mobiles qui a bénéficié d'un monopole de fait pour les services de téléphonie mobile dans la même zone jusqu'au

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

6914942b4322238c089dd13c

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Ces éléments ne sont pas contestés par la SARL PRESTATIONS MECANIQUES MOBILES défaillante à la présente procédure.

Source officielle
CC

civ1

613723c0cd5801467740db61

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Y... avait fait valoir dans ses conclusions qu'il serait possible de régler les créanciers, afin d'éviter le partage, au moyen de ventes mobilières et de retenues sur son salaire, conformément à la possibilité

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cfa3

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

passif exigible des débiteurs de la Caisse et qui a relevé que toutes les tentatives d'exécution forcée auxquelles la Caisse avait fait procéder s'étaient soldées par des procès-verbaux de carence mobilière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200540

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

X... fait grief à l'arrêt infirmatif de dire n'y avoir lieu à mainlevée du nantissement des parts sociales et de la saisie conservatoire des parts sociales et valeurs mobilières qu'il détient au sein de

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483a2

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

. ; que sa succession se compose d'immeubles situés en France et en Côte-d'Ivoire, de biens mobiliers ainsi que de divers actifs dépendant d'un trust aux îles Caïmans ; que par testament olographe, il

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2a

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juillet 1991, qui, dans une information ouverte contre personne non dénommée, des chefs de vol avec effraction et destruction volontaire d'objets mobiliers

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1d4

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et dommage à la propriété mobilière

Source officielle