AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00831
17 septembre 2025
17 septembre 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour cause de prescription, son action engagée à l'encontre des société SEF et SEI, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00829
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de déclarer prescrite l'action engagée à l'encontre des sociétés SEF et SEI et de déclarer en conséquence irrecevables leurs demandes à leur égard, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières
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