Dans le cas où elle n'a pas expressément prévu, sous réserve, le cas échéant, de mesures transitoires, l'application des normes nouvelles qu'elle édicte à une situation contractuelle en cours à la date

Dans le cas où elle n'a pas expressément prévu, sous réserve, le cas échéant, de mesures transitoires, l'application des normes nouvelles qu'elle édicte à une situation contractuelle en cours à la date

Dans le cas où elle n'a pas expressément prévu, sous réserve, le cas échéant, de mesures transitoires, l'application des normes nouvelles qu'elle édicte à une situation contractuelle en cours à la date

Dans le cas où elle n'a pas expressément prévu, sous réserve, le cas échéant, de mesures transitoires, l'application des normes nouvelles qu'elle édicte à une situation contractuelle en cours à la date

l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures

concernant ses demandes envers la Banque ; qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2008, l'action n'est pas prescrite et le délai courait jusqu'au 29 janvier 2011, en application des mesures

à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures

association a été informée de l’absence de versement de manière brutale, par courrier du 28 janvier 2026, sans mise en demeure préalable, sans procédure contradictoire, sans délai d’adaptation et sans mesure

atteinte au principe de sécurité juridique et aux articles L.221-5 et L.221-6 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il est entré en vigueur dès le 1er janvier 2022 sans mesures

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

garantir l'objectif d'amélioration de la mixité sociale au sein des établissements scolaires concernés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation ; - il prévoit des mesures

un dispositif national ; Considérant en deuxième lieu, que l'article 14 de l'accord portant classification, approuvé par la décision attaquée, n'a pas méconnu le principe d'égalité en prévoyant une mesure

nouées entre les locataires et les bailleurs ainsi qu'au droit au respect des biens des bénéficiaires des aides, dès lors qu'il n'a été ménagé, d'une part, aucun délai quant à la mise en oeuvre de la mesure

: " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures

En quatrième lieu, pour soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait le principe de sécurité juridique faute de prévoir des mesures transitoires, Ile-de-France Mobilités se borne à faire valoir que de telles

nouveaux départements" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 30 mars 1948, pris régulièrement sur le fondement de cette disposition législative : "Sous réserve des exceptions, dérogations et mesures

attaqué, qui ne dispose que pour l'avenir, ne méconnaît pas le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en s'abstenant de prendre des mesures

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 7 AOUT 1967 " FIXANT LES PRIX DES CEREALES ET LE REGIME FINANCIER DE LA CAMPAGNE 1967-1968 " ET DU REGLEMENT N° 90/67 DU 8 MAI 1967 " RELATIF A DES MESURES