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193 930 résultats pour « mesures speciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372122cd580146773f13f4

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Y... avait été engagé comme maçon 003, en vue d'effectuer non seulement les travaux de sa spécialité, mais encore ceux des catégories et échelons inférieurs, ce qui impliquait notamment la manutention

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00348

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L... a été engagé, à compter du 30 novembre 2000, en qualité de journaliste spécialisé par la société nationale de télévision France 3 devenue, suite à une fusion-absorption intervenue en mars 2009, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301115

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X... et Y..., soutenant que le centre commercial était laissé à l'abandon, ont sollicité une mesure d'expertise avant d'assigner leur bailleur pour obtenir la réfection du centre et l'indemnisation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01224

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de sûreté ; qu'ainsi, du fait de cette discordance entre les mentions de la feuille des questions et de motivation et de l'arrêt de condamnation, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd58014677417570

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

documentation, autorisait Mme Z... à former appel au nom de la Caisse ; qu'en jugeant que, nonobstant cette délégation, Mme Z... n'avait pu interjeter appel valablement sans être munie d'un pouvoir spécial

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00989

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

, en date du 5 avril 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants l'a condamné à trente mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction du territoire français et a prononcé une mesure

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424370

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

de prévention adéquat, en n'assurant aucune information sur les dangers spécifiques du site et en ne veillant pas la présence, sur le chantier, d'une personne qualifiée qui aurait pu interdire l'accès

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6879d5ed2db7cac9e5eb48e0

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

e) Les « zones restreintes » désignent les espaces portuaires de la Manche et de la mer du Nord de chaque Etat soumis à des mesures de sûreté spéciales.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6879d5ed2db7cac9e5eb48e2

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

e) Les « zones restreintes » désignent les espaces portuaires de la Manche et de la mer du Nord de chaque Etat soumis à des mesures de sûreté spéciales.

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea2e

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

équivaut à un défaut de motifs ; que le juge doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa conviction ; qu'en constatant que les personnes qui se trouvaient dans la salle de spectacle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00844

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L'accord prévoyait que l'équipe « d'horaire décalé » serait constituée de salariés volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03565

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

l'officier artificier ; que l'adjudant V... était le chef de groupe du premier régiment de parachutistes d'infanterie de marine et le capitaine E... le chef du détachement du Groupement des forces spéciales

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00095

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01160

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

tiers ayant des droits, au sens de l'article 706-154, alinéa 2, du code de procédure pénale, sur le compte bancaire dont est titulaire la société d'exploitation du bowling du Rouergue, objet d'une mesure

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CC

comm

613721e0cd580146773f8612

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

ou exclusifs, c'est-à-dire aux entreprises ayant un lien spécial avec la puissance publique et bénéficiant d'un statut ou de prérogatives spéciales représentant un avantage dans la concurrence ; qu'ainsi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00714

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en déduisant l'existence d'un manquement de l'employeur

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CC

cr

6137263ecd580146774240d7

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

qu'ainsi, en l'état de l'information, les obligations d'un contrôle judiciaire apparaissent insuffisantes et que la détention provisoire de Jean- Luc X... s'impose toujours dans ces conditions, dans la mesure

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CC

cr

61372521cd5801467741b394

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction maintenant Yvonne X... sous contrôle judiciaire ; "au seul motif que les mesures

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01161

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ordonné le maintien de la saisie de la somme de 382 494,41 euros détenus sur ses comptes bancaires opérée par procès-verbal du 8 juin 2022, alors : « 1°/ que l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100438

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir

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