sollicite sa réinscription pour une durée de cinq ans, sont évaluées son expérience et la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures

aux parties et à l'étude conseil avant le 10 octobre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle * Dit que l'exécution de la mesure

requête ayant ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ayant pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire

indemnisation : - condamner la société Groupama au paiement à son profit de la somme de 130 000 à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive à laquelle elle aura droit à l'issue de la mesure

Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 17 avril 2024 pour demander au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de produire le document portant publication de l'arrêté

Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 17 avril 2024 pour demander au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de produire le document portant publication de l'arrêté

Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 17 avril 2024 pour demander au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de produire le document portant publication de l'arrêté

Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 17 avril 2024 pour demander au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de produire le document portant publication de l'arrêté

Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 17 avril 2024 pour demander au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de produire le document portant publication de l'arrêté

X... a interjeté appel de l'ordonnance réputée contradictoire à son égard qui a prescrit la mesure d'instruction sollicitée; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance

nullité de l'assignation en ce qu'elle avait été délivrée à son agent général d'Aix-les-Bains qui n'avait pas le pouvoir de la représenter; qu'une ordonnance ayant rejeté cette exception et ordonné la mesure

l'appréciation de la situation de l'intéressé au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans qu'il soit besoin de prendre une mesure

Un arrêt du 5 décembre 2019 a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de rétractation, mais a restreint le périmètre de la mesure d'instruction initiale et a ordonné le placement sous séquestre,

D'autre part, en dépit d'une mesure supplémentaire d'instruction, la commune de Montagnac-Montpezat ne produit ni les conventions qu'elle dit avoir passées avec les maîtres d'ouvrage délégués qu'elle appelle

Il résulte de l'article 145 que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais qu'il doit

Une ordonnance de rejet de demande d'actes a été rendue le 15 octobre 2013 par les juges d'instruction qui, par une seconde décision du 26 juin 2015, ont refusé d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire

C et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont produit respectivement le 7 et le 9 février 2023 des observations en réponse à une mesure supplémentaire d'instruction

Y... un fonds de commerce de boulangerie, se sont plaints de nuisances acoustiques, thermiques et olfactives générées par cette exploitation et qu'un précédent arrêt, après avoir ordonné une mesure d'instruction