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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500042_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Avec ces chiffres, il est également démontré que la mesure d'expulsion est la seule susceptible de permettre à d'autres demandeurs d'asile sans hébergement de pouvoir être hébergé. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403813_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Dès lors, la demande du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à ce que soit prononcée une mesure d'expulsion à l'égard de M. A C et Mme D C ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 7.
Source officielle11ème chambre
DTA_2309653_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel a été prise la mesure d'expulsion, ainsi que les articles
Source officielleJ.E.X
68ee934222996ce54481e6fa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par requête en date 16 Septembre 2025, Madame [F] [H] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960e7edcdc6046d47bc8af3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2025 Date de saisine : 15 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69d892cfcdc6046d47bbd84a
9 avril 2026
9 avril 2026
de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Février 2026 Date de saisine : 26 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709e417c3ffdb9560b083d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025 Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures
Source officielleJ.E.X
66a7db54b9f14d1b7760bc0b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Par Requête en date du 16 Février 2024, Monsieur [M] [U] [K] [L] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à l’exécution d’une mesure
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69fd760ccdc6046d4703305e
7 mai 2026
7 mai 2026
de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2026 Date de saisine : 11 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures
Source officielle8ème chambre
DTA_2400042_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes
Source officielle2ème chambre
DTA_2503308_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Une mesure d'assignation à résidence constitue une mesure conservatoire, nécessaire et proportionnée avec le but poursuivi, en particulier, assurer l'effectivité d'une mesure d'expulsion pour menace grave
Source officielle2ème chambre
DTA_2503310_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Une mesure d'assignation à résidence constitue une mesure conservatoire, nécessaire et proportionnée avec le but poursuivi, en particulier, assurer l'effectivité d'une mesure d'expulsion pour menace grave
Source officielle1ère chambre
DTA_2202025_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
droit d'asile applicable à la décision en litige et repris à l'article L. 432-12 du même code en vigueur depuis le 1er mai 2021: " La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure
Source officielleJEX
686842ad4965b5d9df327616
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Une mesure d’expulsion est lourde de conséquence pour la partie expulsée, en particulier lorsqu’elle porte sur un local affecté à l’habitation principale, au regard du droit de toute personne au respect
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03393_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400423_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
- la mesure d'expulsion présente un caractère d'utilité dès lors qu'il est nécessaire de limiter toute atteinte au bon fonctionnement de l'aire, pour assurer les finalités propres de l'aire d'accueil
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003695097
3 décembre 1997
3 décembre 1997
La Commission considère que, compte tenu des liens familiaux du requérant en France, la mesure d'expulsion du territoire français constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale (Cour eur.
Source officielleJuge de l'exécution
686848584965b5d9df328664
4 juillet 2025
4 juillet 2025
barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution Lamiae MALYANI, Greffier OBJET : Demande de délai ou de réduction pour l’exécution d’une mesure
Source officielleJCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbb5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203412_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ainsi la mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Source officiellePage 33 sur 5905