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48 261 résultats pour « mesures d'application stricte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042601370

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

moins attentatoires aux libertés et, en dernier lieu, à l'absence de limitation dans le temps de la mesure contestée ; - les mesures contestées méconnaissent le principe de non-discrimination eu égard

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01837

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Mickaël A..., interrogé par les agents de police, a immédiatement indiqué que le conducteur avait été contacté via de l'application Uber Pop ; que conduit au commissariat, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20196131

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant.

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30fd71dfcd83182011e9

Appel

2 septembre 2023

2 septembre 2023

antérieure' à la mesure de rétention, constituée en l'espèce de la mesure de retenue administrative dont la régularité n'était point contestée, plutôt que de la mesure de retenue judiciaire, - que

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48c1296b51ba2bf22ac

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e850a9d5adc2606280e3

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f839c3cf40727a004486fb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226141cdc6046d47390bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A] [Adresse 2] Représenté à l'audience par Maître ARNAL, avocate au barreau de Montpellier substituant Maître Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS En application

Source officielle
CC

cr

évrier 1992, qui, dans la procédure suivie, après relaxec/Eric X

6137257ccd5801467741e260

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

alors que le défaut d'intention ne peut se déduire de l'absence de protestation des membres de l'instance considérée ; "aux motifs que le texte sur l'absence d'information, étant d'interprétation stricte

Source officielle
CC

cr

613725cacd5801467742087f

Cassation

24 octobre 1994

24 octobre 1994

qu'il opère ce type de commerce depuis longtemps et pour un volume de négoce important, que de ce fait il dispose d'une expérience des importations et une pratique des exonérations résultant de l'application

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304171_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que si, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner toute mesure utile lorsque l'urgence le justifie, il ne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

destinée notamment à ce qu'il soit procédé, dans la base de données du fichier, à des rapprochements en ligne directe entre une des traces inconnues enregistrée en 2009 et des individus signalisés en application

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042573975

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205521_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l'application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 et sous réserve de l'application de l'article 11, paragraphe 3, point

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310817_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

du code de justice administrative: 1°) d'enjoindre la société SMACL Assurances de poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles postérieurement au 31 décembre 2023, pendant la durée strictement

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb0

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

que le réquisitoire introductif daté du 19 mai 1989 a été délivré après 12 heures ; qu'au contraire, il apparaît de cette procédure (D 110 et D 111) qu'il a été mis fin à 8 heures le 19 mai 1989 aux mesures

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c9ecdc6046d4726eed6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance du 11 juillet 2025, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation et commis le Dr [Y] [H], expert près la cour d’appel de [Localité 6], pour y procéder.

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220fa

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

1989, assorti de l'exécution provisoire et confirmé le 10 janvier 1991 par la Cour d'appel de Paris, le tribunal de commerce de Paris a prononcé à l'encontre d'Antoine Z... la faillite personnelle, mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524967_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

est possible de prendre utilement de telles mesures. 5.

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c69

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

spéciale et légalement prévue ; qu'en prononçant une telle mesure manifestement excessive, sans constater l'adéquation de cette mesure très générale aux strictes nécessités des objectifs poursuivis, la

Source officielle