AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042601370
20 novembre 2020
20 novembre 2020
moins attentatoires aux libertés et, en dernier lieu, à l'absence de limitation dans le temps de la mesure contestée ; - les mesures contestées méconnaissent le principe de non-discrimination eu égard
Source officiellePage 33 sur 2414
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01837
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Mickaël A..., interrogé par les agents de police, a immédiatement indiqué que le conducteur avait été contacté via de l'application Uber Pop ; que conduit au commissariat, M.
Source officielle