soustraire à leurs engagements contractuels, ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir la désignation d'un huissier de justice en vue d'une mesure

d'un juré, elle doit motiver sa décision, qui n'est pas discrétionnaire ; que, faute de préciser l'empêchement du sixième juré ni de déclarer légitime son empêchement, la Cour n'a pas mis l'accusé en mesure

pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que lorsque le huis clos a été prononcé, le procès-verbal des débats doit mentionner les mesures

La société Chollet a demandé la mainlevée des mesures d'exécution. Mme [O] a assigné le commissaire à l'exécution du plan en exécution forcée.

débitrice ; que l'appel interjeté par la Banque La Hénin a été rejeté ; Attendu que cet établissement de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 décembre 1993) d'avoir étendu les mesures

de pouvoir apporter la preuve de ses allégations, et de s'être limitée aux prétendues preuves produites par l'employeur sans même avoir ordonné une mesure d'instruction, la cour d'appel a manifestement

X... devait être écartée des débats dans la mesure où elle émanait d'un salarié de l'IFG directement concerné par les faits, puisque c'est la nomination de M.

curatelle simple, le juge doit constater que le majeur n'est pas apte à percevoir lui-même ses revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en décidant que Mme [Z] devait faire l'objet d'une mesure

[Y], alors « que le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit veiller à ce que le majeur concerné ait été mis en mesure d'exprimer son avis ; qu'en statuant par un arrêt réputé contradictoire

valoir que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure

L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 7.

X... dans la société, l'autre, la rémunération de ces parts; que la société et les associés ont demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de ces mesures ; Sur le premier moyen : Attendu

de reclassement puisque celui-ci comporte des mesures destinées à limiter le nombre de licenciements et des mesures visant à faciliter les reclassements externes et à accompagner les licenciements lesquelles

nouvel employeur, une telle mesure n'ayant pas un caractère simplement conservatoire, mais irréversible ; qu'en l'espèce, M.

destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite, excède ses pouvoirs le juge des référés qui ordonne une mesure contraignant un ancien salarié à rompre le contrat de travail conclu avec un

prud'homale pour contester la dénonciation de cet usage ; Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord sur les mesures

en cause soit susceptible d'affecter indistinctement les produits nationaux et les produits importés, n'est pas de nature à lui retirer le caractère de mesure d'effet équivalent ; que la cour d'appel

en cause soit susceptible d'affecter indistinctement les produits nationaux et les produits importés, n'est pas de nature à lui retirer le caractère de mesure d'effet équivalent ; que la cour d'appel