46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.

rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 juillet 1989, confirmée le 11 septembre 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 mai 1990 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 mai 1990 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Francais d'Outre-Mer

Y..., huissier de justice à Grasse, dans le ressort du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer est nul, de nullité absolue, et n'a pu faire courir aucun délai ; qu'en effet, ce qui est nul ne produit aucun

l'indemnité d'éloignement, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 950,13 euros augmentée des intérêts de retard au taux légal avec capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre

l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 7 du décret du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement à divers agents de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1994 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société anonyme RTL, lieudit Saint-Martin-Ambérieux-d'Azergues

Philippe, demeurant ... à Rochefort-sur-Mer (Charente- maritime), en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section commerce), au profit de

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Primistères Reynoird, aux droits de laquelle vient la société immobilière et de services La Boétie, (l'importateur) a importé dans un département d'Outre-Mer

loi du 29 juillet 1881 qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, la plainte avec constitution de partie civile, même autorisée par délibération de l'assemblée générale dudit corps, ne peut mettre

: Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X... née Y..., demeurant .... 12, à Outreau (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer

, la force du vent et la température de l'eau, environ 13, rendaient particulièrement périlleux le sauvetage du malheureux équipier tombé à la mer ; que, dans ces conditions, il ne peut être reproché à

CETAT46-07-02-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION -Interdiction de cumul avec une indemnité particulière.

Maritimes des Iles, à la SNC Agnieray et Cie, à la SNC Degage et Cie, à la SNC Aremiti, à la SARL Société de Navigation des Tuamotu, à la société Entreprise de Transports Maritimes, au ministre de l'outre-mer