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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
607940ba9ba5988459c3d7bb
5 février 1965
5 février 1965
AU POURVOI AIENT SANS DOUTE POSSIBLE, MANIFESTE LEUR VOLONTE D'ACQUIESCER ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME
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6079a8229ba5988459c4be7b
3 octobre 1985
3 octobre 1985
MARIE-JEANNE EPOUSE Y..., MERE NOURRICIERE DE X... MICHEL ET DE X... MARTINE, SOEUR DE X...
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6079b0c19ba5988459c4ff31
23 juillet 1980
23 juillet 1980
CET ENSEMBLE DEPASSANT 50 SALARIES, UN COMITE D'ENTREPRISE DEVAIT Y ETRE CONSTITUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE, PEU IMPORTANT QU'IL NE S'AGISSE PAS D'UNE DISSOCIATION ARTIFICIELLE D'UNE SOCIETE MERE
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60794b6e9ba5988459c430ed
28 mai 1984
28 mai 1984
VU L'ARTICLE L.30-3 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE R.5 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION
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60794bf09ba5988459c44498
25 novembre 1980
25 novembre 1980
ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE CEUX-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 334-9 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'EXISTENCE D'UN CONFLIT DE FILIATION DEVANT ETRE TRANCHE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 311-12 DU MEME
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6079431c9ba5988459c411f7
16 mai 1973
16 mai 1973
; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'AUTORITE PARENTALE COMPORTE NOTAMMENT LE DROIT ET LE DEVOIR D'EDUCATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SI LES PERE ET MERE
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607943349ba5988459c41981
9 décembre 1974
9 décembre 1974
MARIAGE AVEC FONTAINE ; QUE L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT AVAIT ETE RENDUE LE 11 MARS 1963 ; QUE L'ENFANT A ETE RECONNU, LE 25 MAI 1965, PAR ANTOINE Y..., QUI ETAIT LUI-MEME
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6079b0ad9ba5988459c4f573
5 avril 1978
5 avril 1978
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1974 AU 30 JUIN 1975 DE L'ALLOCATION DU SALAIRE UNIQUE A HILLER QUI AVAIT CONTRACTE MARIAGE LE 20 AOUT 1974 AVEC UNE MERE
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607940cb9ba5988459c3ead6
28 mai 1968
28 mai 1968
17 NOVEMBRE 1944 ET 1ER NOVEMBRE 1958, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS SEPT ENFANTS ; QUE LEUR FILLE LOUISE, QUI AVAIT VECU AVEC EUX ET LES AVAIT AIDES A FAIRE VALOIR LEUR DOMAINE AGRICOLE, EST ELLE-MEME
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6079a7ff9ba5988459c4b960
8 mai 1979
8 mai 1979
BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ; "AUX MOTIFS QU'APRES UN ARRET DU 10 DECEMBRE 1974 QUI AVAIT CONFIE LES ENFANTS A LA MERE
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6079b0b79ba5988459c4fa86
26 octobre 1979
26 octobre 1979
ALORS QU'IL TRAVAILLAIT AU SERVICE DE GAGNEUX; QUE PAR ARRET DU 14 DECEMBRE 1971 DEVENU DEFINITIF LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LE DECES DE LEBLANC ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE GAGNEUX; QUE SA MERE
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6079b0ec9ba5988459c50c4a
19 juin 1985
19 juin 1985
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-15 ET L.412-18 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MELLE X...
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607943749ba5988459c42622
18 octobre 1977
18 octobre 1977
MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 375-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EST, A TITRE PRINCIPAL, LE JUGE DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE HABITUELLE DE CELUI DES PERE ET MERE
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60794b6b9ba5988459c4309a
16 juillet 1985
16 juillet 1985
NOELIE BEYRIE, PARENTE DE SA MERE ADOPTIVE, COUSINE DU DEFUNT, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE PRESENTEMENT M.
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60794b759ba5988459c432eb
10 janvier 1985
10 janvier 1985
1881-80 DU 28 MARS 1983, RENDU SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, CONFIRMANT LES MESURES PROVISOIRES RELATIVES AUX PENSIONS ALIMENTAIRES, A ETE FORME LE MEME
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43442
13 novembre 1985
13 novembre 1985
ET LEGITIMEE LE MEME JOUR PAR LE MARIAGE DE CELUI-CI AVEC SA MERE ; QUE, PAR ACTES DES 29 ET 30 SEPTEMBRE 1977 MME L., A ENGAGE UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE A SON PROFIT PAR
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6079a7e79ba5988459c4b53e
9 mai 1977
9 mai 1977
AU DOMICILE DE SA MERE ; ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION PROPOSEE ET A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA DAME Y...
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00076
30 janvier 2024
30 janvier 2024
qu'elle avait été mise en cause par l'Autorité de la concurrence, au sens et pour l'application de l'article L. 450-4 du code de commerce, au moyen de pièces précédemment saisies lors d'opérations menées
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60794bf99ba5988459c445d0
18 novembre 1980
18 novembre 1980
A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL, QUE LE NOM PATRONYMIQUE DU PERE DE L'ENFANT SOIT SUBSTITUE A CELUI DE SA MERE ; ATTENDU QUE M G.
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6079d35d9ba5988459c58a81
24 novembre 1982
24 novembre 1982
LA LIQUIDATION DES BIENS DE SA MERE, EXPLOITANTE SOUS FORME INDIVIDUELLE D'UNE ENTREPRISE DE VERRERIE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE X...
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