le pourvoi n'est pas recevable ; Et sur le pourvoi n° D 04-11.496 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Groupe Joker (la société Joker) a déposé, le 27 décembre 1984, la marque

clientèle de la société de droit suisse Argeville Suisse ; que l'administration fiscale, considérant que cette transaction réalisée à l'étranger portait sur une cession de clientèle attachée à une marque

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 31 octobre 2000 et 28 mars 2001), que la société Estée Lauder titulaire de la marque

été enregistré sous le numéro 1 575 764 en renouvellement d'un dépôt du 21 février 1980 pour désigner notamment les rhums, vins, spiritueux et liqueurs; que la société Montebello a déposé à titre de marque

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1994), que la société JP Ryckaert, titulaire de deux marques

Y... des chefs notamment de contrefaçon de marques, détention et exportation de marques contrefaites ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité de la constitution de

en violation des droits conférés par son enregistrement, offre à la vente et vente de marchandises présentées sous une marque contrefaite et détention sans motif légitime de marchandises présentées sous

En effet, le jugement étranger invoqué ne porte aucune indication d'un mariage des parents de [M] [R], ni d'actes de reconnaissance de l'intéressé.

somme de 356 396 francs au titre de son préjudice patrimonial; "aux motifs que la Cour doit admettre le principe d'un soutien financier, conformément à l'obligation de contribution aux charges du mariage

territoire en dépit des mesures d'interdiction qui l'ont frappé ; que la peine prononcée par le tribunal de Créteil a prouvé son insuffisance à le dissuader ; que dès lors, étant constaté que le mariage

de 95 043,73 euros correspondant au prix net du mobilier vendu en septembre 1998 sous l'intitulé « collection [H] [M] », alors : « 1°/ que l'alinéa 3 de l'article 3 du contrat de mariage

dernier qui, par son comportement, avait manifesté un désintérêt total pour son épouse et avait méconnu son obligation absolue de résidence commune, ce qui était à l'origine de la dissolution de ce mariage

a cessé depuis 1989 a précisé, ainsi qu'également acté, qu'elle entend voir la Société du Figaro déchue de ses droits sur sa marque « Jours de France » à compter de la date de dépôt de sa propre marque

avoir eu dès l'origine un droit de copropriétaire sur cette marque, seul l'enregistrement de la marque conférant à son titulaire un droit de propriété ; que le prévenu ne saurait utilement se prévaloir

conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 1996), que la société Douwe Egberts France (société DEF), revendiquant la propriété des marques

invoquant, à l'appui de sa décision, le dépôt par le salarié d'une marque de vêtements d'enfants, la diffusion de cette marque par une société que le salarié avait créée, la commercialisation de ses produits

la société Groupe atlantis participation (société GAP) a effectué, le 3 avril 1990, à l'Institut national de la propriété industrielle de Lyon le dépôt, enregistré sous le numéro 1. 585. 458, de la marque

et la fidélisation de la clientèle, 70 % du chiffre d'affaires de cette société, devait rechercher si le transfert de la marque à Noblet, qui s'accompagnait de la commercialisation exclusive par Noblet