sa volonté de se rendre à sa prochaine convocation ; - le mandat d'amener comporte une mention inexacte puisqu'il indique que M.

moyen, qu'en se bornant à relever, pour conclure à la licéité du contrat de travail consenti par la société mère au président d'une société filiale, et exigé de celui-ci, en sus du maintien de son mandat

contre l'arrêt n° 201 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 1er août 2016, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat

Z... pour l'exécution d'un mandat décerné le 6 octobre 2004 par Mme A..., juge d'instruction du Canton de Vaud, en résidence à Lausanne, pour escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, faux

afin qu'elle le vende à son tour à la société Hervé ; que la société Flexibail a résisté à l'action et a demandé reconventionnellement la résiliation de la convention ; Sur le premier moyen, pris en

[U] a reçu notification du mandat susvisé le 16 mars suivant et a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du même jour. 4.

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

Michel Y..., nommé gérant de la société en 1991, a été révoqué de son mandat social le 22 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaires dus après la cessation

serment prescrit par l'article 168 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'a aucun fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention

qui lui avait été donné de vendre en lui confiant la mission de rechercher un acquéreur, quand le mandat litigieux n'était pas une convention de rémunération conclue entre agents immobiliers, la cour

W... indiquait disposer d'une convention de mandat signé par lui le 05 janvier 2011, convention non acceptée et non signée par BNP PF, et également non signée par [...] ou par Monsieur A...

demande du Gouvernement britannique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 40 de la Convention

Gouvernement britannique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 et 21 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention

des mandats de gestion ou aux dispositions légales pour les copropriétés sans nécessité d'une mise en demeure préalable ; qu'aucun tiers aux contrats de mandat ne prétend avoir eu des droits sur les fonds

octobre 1989 portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen complémentaire de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention

Audrey, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 février 2005, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 septembre 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat