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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6710aa59be64d7e51024501e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
avocat au barreau de METZ Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE
Source officielleciv2
6137208dcd580146773eb85b
8 mars 1989
8 mars 1989
(15ème), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale, au profit de Monsieur Erick Y..., demeurant à la Bure, Saint-Cirgues de Malbert
Source officielleciv2
613720decd580146773ef149
27 février 1989
27 février 1989
Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale, au profit de Monsieur Erick Z..., demeurant La Cure, Saint Cirgues de Malbert
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-355
11 octobre 2011
11 octobre 2011
Her application was rejected on the basis that Maltese citizenship could not be granted to an illegitimate child whose mother was not Maltese.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-878
20 juillet 2010
20 juillet 2010
The registry officials requested that, in addition to his Maltese identity card and passport, he also provide a letter from the competent authority proving his Maltese nationality, which that authority
Source officielle1ère Chambre civile
668f76c19b65e642c58784e4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Philippe TABART de la SCP PHILIPPE TABART, avocat au barreau de BEAUVAIS Ayant pour avocat plaidant Me Thierry MALHERBE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00691
2 juillet 2013
2 juillet 2013
étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que le rapport de l'expert désigné en référé afin d'examiner les comptes de la société SCA, a révélé, outre les malversations commises par les associés fondateurs
Source officiellecr
éesc/Jean-Louis X
6079a8669ba5988459c4d25f
11 octobre 1993
11 octobre 1993
opérés par Jean-Louis X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors, enfin subsidiairement, qu'en jugeant que la banque n'a subi aucun préjudice direct du fait des malversations
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca7d
9 novembre 1992
9 novembre 1992
déposé plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens de cette dernière société, dont le règlement judiciaire, prononcé en octobre 1985, était, selon la plaignante, imputable aux malversations
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b137
4 décembre 1989
4 décembre 1989
.; que, cependant, il existe des circonstances atténuantes, qu'elle avait à faire face à d'importantes dépenses, qu'elle a pris soin au cours de ses malversations de ne pas léser les assurés dont elle
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e219
15 mars 1993
15 mars 1993
, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 mars 1992, qui dans l'information suivie contre X... des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, malversation
Source officiellecr
61372596cd5801467741f014
2 décembre 1992
2 décembre 1992
la cour d'appel de PARIS, en date du 6 août 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux en écriture et usage, complicité de faux et usage, complicité de malversation
Source officiellesoc
613720c0cd580146773ee16d
13 juillet 1988
13 juillet 1988
un manque de 300 francs le 14 décembre 1983 était établi, il avait été immédiatement couvert et ne pouvait être considéré comme un détournement, les arrêtés de caisse ne faisant apparaître aucune malversation
Source officielleciv1
60794d4f9ba5988459c4876e
25 mai 2005
25 mai 2005
sur la seconde branche du troisième moyen réunis, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les termes de "soustraction" et de "malversation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1943
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Si le requérant avait effectivement le devoir d’alerter le public sur d’éventuelles malversations supposées des pouvoirs publics, le fait de mettre directement en cause M.I. impliquait pour lui l’obligation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00189
15 février 2023
15 février 2023
adaptée, d'une part, à la personnalité de l'intéressé, qui est en état de récidive et a été condamné à plusieurs reprises notamment pour des faits semblables, d'autre part, à la nature des faits, les malversations
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-164096
27 mai 2016
27 mai 2016
Mary Grace CAMILLERI born on 12/12/1966 is a Maltese national who lives in Birżebbuġa Carmen Dolores MIFSUD born on 03/02/1956 is a Maltese national who lives in
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-192045
25 février 2019
25 février 2019
Gżira, Malta Anthony GAUCI 1946 Maltese Żejtun, Malta Charmaine GAUCI 1976 Maltese Żejtun, Malta Paul GAUCI 1985 Maltese Gżira, Malta Saviour GAUCI 1948 Maltese Żejtun, Malta
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-194131
27 mai 2019
27 mai 2019
Applicant’s Name Birth date Nationality Place of residence 1 Godwin MONTANARO 09/11/1948 Maltese St Julians 2 Josette CASOLANI 08/03/1946 Maltese Sliema 3 Alan MONTANARO 21/08/1962 Maltese Siġġiewi 4 Alexander
Source officielleciv2
613720ddcd580146773ef099
8 mars 1989
8 mars 1989
(Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale, au profit de Monsieur Erick Z..., demeurant à la Bure, Saint-Cirgues de Malbert
Source officiellePage 33 sur 297