Codes de loi français

Article 51

Les droits acquis en vertu des dispositions de la convention mentionnée au paragraphe 3 de l'article 50 du présent Accord ne sont pas remis en cause.

Article 2

Le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) peut être délivré par la voie de la validation des acquis de l'expérience professionnelle.

Article Annexe

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)* Identification du candidat. (*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.

LEGIARTI000021839765

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*) Identification du candidat : (*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr

Article D6323-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 98

La conversion en euros des droits acquis en heures mentionnée à l'article R. 6323-43 s'effectue à raison de 15 euros par heure.

LEGIARTI000027297748

Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle Identification du candidat :

Article L6422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience comprennent les frais de procédure et d'accompagnement déterminés par voie réglementaire.

Article D6325-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 80

Dans les deux mois suivant le début du contrat de professionnalisation, l'employeur examine avec le salarié l'adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié.

Article R*422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Les agents non titulaires qui suivent et ceux qui dispensent une formation à l'initiative des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient du maintien de leur traitement

Article R625-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 39

Prescriptions complémentaires concernant l'efficacité énergétique Le préfet peut fixer des prescriptions relatives à l'efficacité énergétique sur la base des conclusions établies dans le rapport prévu à l'article 38 et dans l'analyse coûts-avantages relative

Article 1257-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46

Le professionnel qualifié ne doit pas, dans les cinq ans qui précèdent sa désignation, avoir perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution, un avantage ou un paiement de la part du majeur protégé ou de la personne désignée

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 12

: 1° (Disposition périmée) ; 2° (Abrogé) ; 2° bis (Abrogé) ; 3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages

Article L7125-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés.

Article L7227-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés.

Article 2

matrimonial, mois et année de naissance des enfants, résidence) ; - aux caractéristiques individuelles et permanentes du cotisant (état matrimonial légal, mois et année de naissance des enfants, dernier département ou territoire de résidence, droits acquis

Article Annexe

Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences

Article Annexe II

modèle fixé par l'administration, constitué des rubriques suivantes : - identification du candidat ; - formation initiale, professionnelle et continue ; - parcours professionnel (postes occupés, principales missions et activités) ; - exposé des acquis

Article 8

I. - Après la phase de certification initiale ou après une phase de renouvellement de la certification, l'organisme de certification s'assure du maintien et du respect des conditions de certification par une surveillance comportant les étapes suivantes

Article 4

L'armement des phares et balises assure la gestion technique et le maintien en conditions opérationnelles des moyens nautiques. Il élabore, diffuse et suit les marchés de constructions neuves nécessaires au renouvellement de la flotte.