de celui-ci, la fourniture d une garantie à première demande ; qu IATA pouvait donc valablement subordonner le maintien de son accréditation à la fourniture par le cessionnaire de cette garantie, peu

la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande présentée en cause d'appel aux fins de voir les époux X... déchus du droit au maintien

[D] [Z] des chefs susvisés, le juge d'instruction a, par ordonnance du 29 septembre 2020, ordonné le maintien de la saisie de la somme de 27 430,25 euros figurant sur un compte bancaire ouvert au nom de

l'ordonnance, alors « que lorsque le juge des libertés et de la détention n'ordonne pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il statue, le cas échéant, y compris d'office, sur le maintien

d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien

[D] et son maintien sous mandat de dépôt, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent au juge des libertés et de la détention

X... fait grief à l'arrêt d'annuler le congé et d'ordonner le maintien du preneur dans les lieux en vertu d'un nouveau bail ; Mais attendu qu'ayant apprécié la valeur et la portée des éléments produits

en place des anciens comités d'établissement ; qu'en déduisant des faits de la cause qu'un accord implicite de maintenir les institutions représentatives du personnel en l'état était intervenu dès lors

civil ; 2°/ qu'en affirmant de façon abstraite et générale que l'assureur aurait dénaturé le contrat en modifiant unilatéralement la liste des supports, l'assureur étant « tenu de maintenir

francs ; qu'en énonçant cependant que rien ne permettait de considérer qu'au jour de la formation du contrat, à savoir le 16 février 1987, les stipulations renfermées dans ledit document avaient été maintenues

[Y] et l'a maintenu sous mandat de dépôt, alors « que toute personne provisoirement détenue dans le cadre d'une information judiciaire doit être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure

, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que l'article susvisé, qui réprime le fait de s'introduire ou de se maintenir

[C] a été cité devant le tribunal correctionnel pour les infractions d'accès et maintien frauduleux dans un STAD ainsi qu'extraction frauduleuse de données contenues dans un tel système, entre le 5 octobre

refus réitéré d'assumer une tâche parfaitement conforme à vos fonctions de conducteur d'engins, est constitutif d'une insubordination manifeste qui caractérise une faute grave rendant impossible votre maintien

sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, que la juridiction du fond ne peut prononcer un divorce pour faute que si les faits qu'elle retient ont rendu intolérable le maintien

d'une modification de ses horaires de travail, alors qu'il bénéficiait depuis sept ans d'un horaire individuel lui permettant d'exercer une autre activité professionnelle , ne rend pas impossible le maintien

[S], ordonné le maintien de la mesure de détention provisoire de l'intéressé, et cette ordonnance étant exécutoire, l'appel interjeté contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire est

pour violation du statut protecteur résultant du caractère illicite du transfert du salarié alors, selon le moyen, que seul le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien