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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00912
2 novembre 2016
2 novembre 2016
matières régies par la Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle sont réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697c2153cdc6046d47315d8c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101022
26 septembre 2012
26 septembre 2012
du 29 juillet 1881 et sur la diffamation (article 29 de la loi), si elle comporte bien une énumération minutieuse des propos diffamatoires allégués, ne donne pas indication du texte de loi applicable
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468ec
14 janvier 1997
14 janvier 1997
Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c50b
28 février 1986
28 février 1986
à cet égard n'y est insérée, est essentielle pour la détermination de la loi applicable au présent litige ; qu'il s'agit d'un contrat de travail aux termes duquel la société anonyme Air Afrique, réputée
Source officielleCabinet 9
68ded5556af9fd1f8095e63c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la loi applicable au prononcé du divorce : A défaut de choix conformément à l’article 5, en vertu de l’article 8 du Règlement Rome III, la loi applicable à la présente demande en divorce est : - celle
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb7a9d5adc26062643a
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le juge est tenu d'office
Source officielleCabinet 9
6866dcc9d33109fd079b3ef4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les parties ont été invitées à s’exprimer sur la compétence de la présente juridiction et la loi applicable au litige.
Source officielleCABINET JAF 9
660eeb66fbb79e8fd3d2f91c
4 avril 2024
4 avril 2024
Le mariage a été célébré postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention de LA HAYE du 14 mars 1978, qui prévoit en principe que la loi applicable est la loi interne de l’Etat de la première résidence
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124803_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 de la convention de La Haye 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 et applicable
Source officielleCABINET 4
696553dccdc6046d47107e80
8 janvier 2026
8 janvier 2026
après avoir recueilli les observations des parties, sur sa compétence ainsi que sur la loi applicable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6971eab5cdc6046d47389a11
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur la loi applicable : L'appelante soutient que, conformément à l'article 4 du règlement Rome I et de la jurisprudence applicable, les engagements de caution solidaire sont soumis au droit suisse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01029
21 mai 2014
21 mai 2014
applicable aux obligations contractuelles, à défaut de choix de la loi applicable par les parties, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail
Source officiellesoc
6079b1469ba5988459c51795
4 janvier 1990
4 janvier 1990
autorise les étrangers à être candidats aux élections professionnelles ; Mais attendu que n'étant pas contesté que la loi applicable aux rapports entre les parties fût la loi nigérienne relative aux
Source officielleCabinet 10
67097e1706866c0645d4b811
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les règles de compétence étant d’ordre public, compte tenu de cet élément d’extranéité, le juge a l’obligation de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable au litige.
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c5969a
8 juillet 1981
8 juillet 1981
REGISSANT LE PRIVILEGE DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE TMF DECIDE QUE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE COMMISSION LA LIANT A LA SOCIETE DELVAUX ETAIT LA LOI FRANCAISE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02561
5 décembre 2007
5 décembre 2007
applicable, laquelle était discutée par la société STS ; qu'en affirmant péremptoirement que la loi française était applicable au contrat, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société STS faisait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00217
7 février 2018
7 février 2018
applicable au contrat de travail en cause, à la convention de Rome du 19 juin 1980, qui consacre le principe de la liberté de choix des parties et subsidiairement qui décide que la loi applicable est
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa9a
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la loi applicable : Pour le divorce : Il convient de se référer au Règlement UE 1259/2010 du 20 décembre 2010 dit ROME III mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaaab
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la loi applicable : Pour le divorce : Il convient de se référer au Règlement UE 1259/2010 du 20 décembre 2010 dit ROME III mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable
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