LES FAITS La société Matériel Médical France avait pour activité la vente de matériels et fournitures médicaux et de santé ainsi que l'achat vente de matériels d'éclairage et la location/vente de tous

L'article L312-40 du Code de la consommation dispose quant à lui qu' en cas de défaillance de l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre

En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du cahier des charges de l'avis d'appel à candidatures : " le présent avis concerne la mise à disposition d'un module commercial n°3 à usage de location, vente

[Localité 1], a pour activité principale toutes opérations se rapportant à la mécanique générale véhicules de tourisme et industriels) carrosserie électricité négoce de véhicules neufs et occasion location

Sur la déchéance du terme En vertu de l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal d'instance de Lyon en date du 25 août 2015 ayant prononcé la nullité du contrat de vente, en date du 4 mars 2011, conclu dans

, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.

Aux termes de ce contrat n° 16289257V, celle-ci a bénéficié d'une location avec promesse de vente pour un prix de 14 438,76 euros remboursable par 49 mensualités de 283,10 euros hors assurance.

L'article L 311-25, devenu l'article L 312-40 du Code de la consommation, dispose qu'en cas de défaillance, dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente

Par ailleurs, le critère n°19 de ce tableau prévoit que 25 points sont octroyés au demandeur qui justifie que le bien objet de la demande est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent

de fournitures : Aux fins de la présente directive, on entend par : a) marchés publics de fournitures : des contrats conclus par écrit à titre onéreux ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location

consommation dans sa rédaction résultant de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 , et applicable au présent litige, dispose: 'Pour les opérations de crédit visées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente

Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie : / a) A rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente

En l'espèce, le courrier de la société D2M du 5 juillet 2017 comporte, d'une part, le rappel de ce que cette société était en possession d'une pelle de location-vente pour laquelle plusieurs échéances

2025, n° 23-23.295, publié) où la Cour a retenu que " selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, pour l'application des dispositions de ce code relatives aux crédits à la consommation, la location-vente

Le contrat prévoit que passé ce délai, si le bailleur n'a pas reçu de la part du preneur la déclaration d'intention d'acquérir l'immeuble donné en location, la promesse de vente sera caduque.

[F] à payer à la SA Cofica bail la somme de 2856,74 euros au titre des loyers échus impayés du contrat de location avec promesse de vente souscrit le 16 juilIet 2021 comptes arrêtés au 22 septembre 2023

Selon l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente