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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300621

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

de l'article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, « Le contrat de location-accession est conclu par acte authentique et publié au bureau

Source officielle

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CA

Chambre de la Proximité

68e1fb77364b3ebed3bf051e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les parties au contrat de sous-location sont soumises aux dispositions des deux derniers alinéas de'l'article 8'de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* Le parc de palettes locatives CHEP est la propriété de la société de droit belge CHEP EQUIPMENT POOLING B.V. qui le donne en location à la société CHEP FRANCE qui loue les palettes à ses propres clients

Source officielle
CC

civ3

6137223ccd580146773fb54d

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise Raymond Rotardier, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique), lotissement Hardy Y..., BP 69, 2 / de la société Martinique location

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb72b

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise Raymond Rotardier, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique), lotissement Hardy Y..., BP 69, 2 / de la société Martinique location

Source officielle
CC

civ3

613721d6cd580146773f7ee1

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 juin 1991), statuant en référé, que les époux D..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés en location

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

662fe5bcb89538338ecde61e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

le recours au mécanisme de la location-financière ou du crédit-bail, en particulier par la conclusion, avec la société ITL, de montages de financement de location longue durée portant sur du matériel de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210759

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L 711-1 du code de la consommation, « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101197

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un contrat de location de carrière de courses, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100522

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

apos;appel a considéré « qu'en s'abstenant de dénoncer le mandat de vente alors qu'elle ne souhaitait plus vendre son bien, la mandante avait manqué à son obligation d'exécuter de bonne

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69005dfc2481d356bd17524d

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par contrat du 1er septembre 2017, la société GRENKE LOCATION a donné en location à la SCI DU PARK le matériel de vidéo surveillance qu'elle a acquis auprès de la société GS GROUP.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f517bcdc6046d477ba12c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

: la société LOCAM n'ayant pas répondu à la consultation, on considère qu'elle accepte la poursuite des contrats de location aux conditions initiales ; * La société devra donc poursuivre le paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94de5

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

La société DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES (DLS) était propriétaire de 47 lots représentant 27 742/100000èmes des parties communes qu'elle a donnés en location commerciale à la société CDE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb2c

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Attendu que la société GRENKE LOCATION a assigné l'EURL DURAND Philippe aux fins de paiement d'une indemnité de résiliation d'une location, et de restitution du matériel loué ; Attendu que par un jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be29780de3a214879eee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 12 intitulé 'locations' précise que les copropriétaires pourront louer leurs appartements à la condition que les locataires soient de bonne vie et moeurs et qu'ils respectent les prescriptions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300418

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

- Sur la rédaction du bail de location : Le contrat de location signé le 15/01/2010 personnellement par le mandant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505328_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

* elle justifie de sa bonne foi, de ses faibles ressources économiques et de ses démarches pour assurer la stabilité de sa famille.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01942

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

mensuellement par des remises d'espèces ou des virements effectués au Portugal, les logeaient dans un appartement sis à Gex étant observé par ailleurs qu'ils réalisaient un bénéfice sur cette sous-location

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6031ed5c21690b265dce1448

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

au client en tant que cessionnaire du matériel et reprenne à son compte l'ensemble des droits et obligations relatifs à la location dont jouissait le fournisseur au titre du contrat de location attaché

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00792

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

du 10 avril 2006, l'existence de ratures sur le contrat de location du 10 avril 2006 et l'utilisation d'un « carbone » ainsi que l'absence de mention dactylographiée sur les contrats de location (31/

Source officielle