AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300621
21 juin 2018
21 juin 2018
de l'article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, « Le contrat de location-accession est conclu par acte authentique et publié au bureau
Source officiellePage 33 sur 709
Chambre de la Proximité
68e1fb77364b3ebed3bf051e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les parties au contrat de sous-location sont soumises aux dispositions des deux derniers alinéas de'l'article 8'de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
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