X... avait, depuis 1958, assuré la conduite, la gestion et le contrôle de la société en totale autonomie dans des conditions de fait exclusives de tout lien de subordination ; que la cour d'appel a

de subordination n'était établi entre M.

1990, à exercer les fonctions salariées de comptable qui étaient siennes depuis 1987, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil; alors, en second lieu

Y... s'était maintenu dans les lieux en vertu du mandat social dont il s'estimait investi ; que la preuve d'un contrat de travail ne peut résulter de la seule production de bulletins de salaire anciens

[S] [L] au président du conseil d'administration sur divers points ou la soumission de quelques points à son accord de principe ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un lien de subordination",

Elle suppose la réunion de trois critères : une rémunération, une prestation de travail et un lien de subordination, ce dernier critère étant décisif.

aucune directive dans l'accomplissement du mandat ; que cette situation caractérise un mandat de vente ; que la cour d'appel tente paradoxalement de faire coexister la notion de mandat avec un lien

de subordination dès lors que le mandataire doit rendre des comptes à son mandant ; que, dans le cadre de ce mandat, Robert Y... avait la charge des deniers de l'association et qu'il ne devait les

[T] ès qualités et à l'AGS de rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail et donc de l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail

du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou auprès de l'URSSAF comme travailleurs indépendants, cette présomption ne pouvant être écartée que lorsque les intéressés sont placés dans un lien

sa décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social peut entraîner la disparition, sinon du contrat de travail suspendu, du lien

de subordination ; que, dès lors, de ce chef également, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des textes ci-dessus ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat n'imposait à l'intéressé ni

sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite Cour, en date du 8 juin 2005, qui a dit y avoir lieu

X... ne rapportait pas la preuve d'un lien de subordination avec la société Promopack à compter du nouvel engagement, la cour d'appel qui n'a pas constaté la volonté non équivoque du représentant de commerce

M... ; que l'exécution de ce chef de jugement n'était pas plus subordonné à la libération des lieux que la libération des lieux n'était subordonnée au paiement du prix ; qu'en refusant de condamner les

à mieux se pourvoir, l'arrêt énonce que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, et retient que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir la réalité du lien

assujettissement et condamné Mme X..., en tant qu'employeur, à payer les cotisations et majorations de retard afférentes à la période non prescrite, alors, selon le moyen, d'une part, que l'état de subordination

l'association) un redressement portant sur les sommes versées aux cyclistes ayant participé en 2006, 2007 et 2008 à une manifestation organisée par cette association ; que, contestant l'existence d'un lien