ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune

ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune

ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune

ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune

ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune

le 6 avril 1992 pour insuffisance de résultats ; Attendu que la société Générale Informatique fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause

et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, indemnité de préavis, congés payés afférents et indemnité de licenciement, alors, selon le

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association départementale pour l'intérim social à compter du 1er septembre 1995 en qualité de comptable ; qu'elle a été licenciée

X... a été licencié pour "insubordination préméditée, faute grave justifiant cette sanction à effet immédiat"; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen

, a adressé aux époux A... le 9 mai 2011 une lettre les informant de son état de grossesse ; qu'elle a été licenciée le 20 juin 2011 au motif de l'interdiction de travail salarié notifiée par la préfecture

le 26 septembre 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse

Après autorisation délivrée par l'inspecteur du travail le 28 novembre 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 décembre 2016.

X..., engagé par la société Bureau Véritas, le 1er juillet 1970, en qualité d'ingénieur, contrôleur des plans, a été licencié le 9 février 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (

X... à payer diverses sommes à titre d'indemnité de délai-congé, de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., au service de la société Clinique du Trocadéro depuis le 1er juillet 1960, a été licenciée

X..., engagé au mois de janvier 1987 par la société Somfy en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié par lettre du 10 mars 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que

X..., machiniste receveur hors classe à la RATP a été licencié pour faute grave par lettre recommandée datée du 4 janvier 1991, après que le conseil de discipline eut décidé de cette mesure notifiée à

Elle soutient, en revanche, qu'il existe un lien de subordination.