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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008011501
16 juin 1999
16 juin 1999
salarié et de ce que les redressements poursuivis conduiraient à une double imposition, sont nouveaux en cassation et, n'étant pas d'ordre public, irrecevables ; qu'il en est de même du moyen tiré de l'invocation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008101901
21 janvier 2003
21 janvier 2003
; Considérant qu'il y a lieu dès lors de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative et, compte tenu du caractère manifestement abusif de l'invocation
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019247056
17 juillet 2008
17 juillet 2008
que le requérant n'établit pas que la décision contestée porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts économiques, de nature à caractériser une situation d'urgence ; que l'invocation
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459161.20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
2016 et de la naissance corrélative d'une décision implicite d'acceptation d'exercice de son activité professionnelle sur le territoire national, sans rechercher si les conditions applicables pour l'invocation
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453589.20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
tribunal de grande instance de Versailles, le 29 novembre 2006, du commandement de payer du 10 novembre 2006 ; - l'a insuffisamment motivé et entaché d'erreur de droit en écartant son moyen tiré de l'invocation
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081284
27 juin 2008
27 juin 2008
logements d'animaux, prévues à l'article 154-1 du règlement sanitaire départemental, mais celle d'autres dispositions de ce même règlement ; que, par suite, en faisant référence, de manière erronée, à l'invocation
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468489.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600147_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L’invocation d’une atteinte portée à une liberté fondamentale n’est pas de nature à caractériser par elle-même l’existence d’une situation d’urgence. En l’espèce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b64
29 octobre 1998
29 octobre 1998
CREDIT n'a pas produit sa créance qui ne figure pas à l'état des créances déposé au greffe le 20 décembre 1995 ; ils font valoir qu'un jugement définitif condamnant la caution ne fait pas obstacle à l'invocation
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd85799
15 mai 2001
15 mai 2001
Cette preuve n'est nullement rapportée par la seule invocation de l'absence de motifs professionnels, alors à l'inverse qu'il résulte des témoignages produits par Mademoiselle X... elle-même que diverses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00027
5 janvier 2011
5 janvier 2011
français » ; « que ce contrat de travail exclut tout travail à domicile » ; «au demeurant que Monsieur X... n'a pas allégué exécuter son travail à son domicile privé sis à Winterhouse à l'appui de son invocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100112
13 février 2013
13 février 2013
alors elle se heurte à l'Ordre Public français aux attendus figurant dans la décision appelée ; soit elle ne s'applique pas en raison de la différence de nationalité des deux intéressés ; Enfin, l'invocation
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008245120
22 novembre 2006
22 novembre 2006
d'irrégularité ; Considérant, en troisième lieu, que la seule mention faite par la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE d'une décision du Conseil d'Etat ne constitue pas par ellemême l'invocation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00456_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00521_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00524_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00534_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00538_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00553_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00588_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
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