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101 720 résultats pour « introduction d'une instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634865

Admin. suprême

9 novembre 1966

9 novembre 1966

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification à l'épouse de l'intéressé.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788273

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667280

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Nécessité d'une décision préalable - Elections aux comités sectoriels et au comité scientifique du CNRS.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734012

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE -Notion. | 54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007787638

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS | 54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834320

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007829344

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670081

Admin. suprême

14 mai 1982

14 mai 1982

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Commissions du contentieux de l'indemnisation - Introduction de l'instance - Nécessité d'une décision expresse. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673016

Admin. suprême

19 octobre 1979

19 octobre 1979

36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour agir - Syndicats de fonctionnaires - Mesures

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644295

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - ABSENCE D 'INTERET. - Pédicure contestant la légalité d'un arrêté concernant des actes paramédicaux ne relevant pas de sa profession. | - PROFESSIONS - CHARGES

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836383

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

| 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647982

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

un arrêté prononçant une sanction disciplinaire. | 54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Mandataire - Syndicat - Absence.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007748313

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Absence de publication régulière. | 54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007668265

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

DU DECRET SUSVISE DU 11 JANVIER 1965, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS CONTRE UNE DECISION" ; QUE, PREALABLEMENT A L'INTRODUCTION

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007769139

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs : "La requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007718953

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

société anonyme ESTRAT-BONCHE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs : "La requête introductive

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007752699

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685938

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Syndicat de fonctionnaires - Mesure d'organisation du service et nomination.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007744321

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Nécessité - Litige relatif à une reconstitution de carrière.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837637

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS | 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE

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