AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007664105
28 octobre 1981
28 octobre 1981
ET QUE SOIENT DETERMINEES LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES TROUBLES QU'ELLE A SUBIS A LA SUITE DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE AU CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON LE 8 JANVIER 1975 ; 2° REJETTE LA
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315834_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
chirurgicale le 29 novembre prochain ; - compte tenu de la proximité de la date de l'intervention chirurgicale, la condition d'urgence est remplie ; - le refus de visa porte une atteinte à son droit
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