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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-1
69f1a403cdc6046d47eeaa28
28 avril 2026
28 avril 2026
SELARL MAROCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01701
28 novembre 2018
28 novembre 2018
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Interruption d'instance Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1701 F-D Pourvoi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01118
10 juillet 2019
10 juillet 2019
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Interruption d'instance M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00759
6 juillet 2010
6 juillet 2010
soutenaient que la caisse, usant de la faculté ouverte aux créanciers hypothécaires dans le cadre de la procédure collective de liquidation judiciaire, avait procédé à la poursuite de l'exécution, que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00488
14 septembre 2022
14 septembre 2022
au profit de laquelle l'interruption est prévue. 2.
Source officielleChambre civile
645ddb08d1cd71d0f8286a74
28 avril 2023
28 avril 2023
Par courriel du 25 avril 2023, M° [Y] et M° [L] ont fait savoir par le RPVA que la SAS Foncière des Cararaïbes Guadeloupe faisait l'objet d'une procédure collective .
Source officielleciv2
Arvieux du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Jean-Paul X
ECLI:FR:CCASS:2011:C201042
1 juin 2011
1 juin 2011
d'une nouvelle aggravation des désordres ayant conduit à la désignation du même expert, les consorts X... ont assigné par actes des 22, 23, 29 et 30 juin 2005 la commune, les organes de la procédure collective
Source officielle1re Chambre A
60356415ca9c208bb307a840
3 mai 2016
3 mai 2016
de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'il ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; Mais attendu que la sanction prévue
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60324337471da479661e9e23
15 mars 2018
15 mars 2018
Vu les conclusions de la société Les Cardinaux immobiliers, signifiées par RPVA le 10 octobre 2017, aux termes desquelles elle sollicite de la cour que : - elle constate l'interruption de son action,
Source officiellecomm
61372272cd580146773fd20b
27 juin 1995
27 juin 1995
(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Tapie et Cie, groupe Bernard Tapie, société en nom collectif
Source officiellecomm
6137235fcd58014677408f12
26 octobre 1999
26 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Echiquier, société en nom collectif,
Source officiellecomm
6137234dcd58014677408088
26 octobre 1999
26 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC l'Echiquier, société en nom collectif, dont
Source officielle3ème B
69dc830fcdc6046d470d916d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL : La requérante a fait savoir au Tribunal qu'une procédure collective a été ouverte à l'égard de la société ROYAL STEAKHOUSE, défenderesse.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9edbcdc6046d4770eac0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La présente action étant ainsi en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société [G], elle est de ce fait interrompue et ne pourra être poursuivie qu'après
Source officielle1ère Chambre civile
686d8709a2273490db10f837
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et enjoindre aux demandeurs de mettre en cause les organes de la procédure collective de la SARL SARACENO DOMINIQUE par voie de signification dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65aa2a25a34ad10008581bdc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il convient dès lors de constater l'interruption d'instance et de dire qu'elle sera reprise par l'intervention volontaire, ou à défaut, forcée, des organes de la procédure collective.
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50028
3 février 1982
3 février 1982
1975 EN QUALITE DE BUCHERON, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cf3
27 février 1986
27 février 1986
emploi à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, la résiliation intervenue pendant cette période avait eu pour effet de rétroagir à la date de la suspension ; Mais attendu que l'interruption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00702
26 avril 2017
26 avril 2017
de qualification 4, coefficient 240, Mme [U] a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une prime de fonction de 15 % en application de l'article 23 de la Convention collective
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00038
11 janvier 2012
11 janvier 2012
de l'industrie de l'habillement ; qu'aux termes de l'article 1 de l'annexe de ladite convention collective applicable aux cadres, il est prévu que « On entend par ingénieurs et cadres les collaborateurs
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