Elle ajoute que la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST a été déboutée de l'intégralité de ses demandes et que l'interruption est donc non avenue en vertu de l'article 2247 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 février 2006), que Mme X..., salariée de la société

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025

avril 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° W 22-23.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 92-42.515 formé par M.

La société MPS expose que la construction dénommé 'Hamotel' est depuis l'origine un motel et non un hôtel.

équivoque ; qu'en retenant que les courriers du 26 janvier 2011 et du 28 février 2012 avaient eu un effet interruptif de prescription, sans constater l'existence d'un aveu clair et non équivoque de l'existence

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il résulte de ces dispositions que l'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d'un an, commençant à courir après l'expiration du délai de deux ans,

hiérarchique avant le début de la vacation non assurée et régularisée dans les 48 heures par l'envoi d'un certificat médical.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Barazer TP, dont le siège est BP 35, zone industrielle

Non comparant ni représenté. ET : Madame [J] [O], héritière de Mme [D] [O] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante ni représentée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de déformations de panneaux d'isolation thermiques fabriqués par la société

sont réputés non avenus ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que [O] [K] est né le 6 février 2004 et que par acte du 20 janvier 2022 Mme [A], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances

février 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° V 14-29.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 22 juin 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 736 F-D Pourvoi n° N 15-18.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM