courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pornichet à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des déclarations d'intention

Sur ce : Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

Gilles X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil-les-Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement

Gilles Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil les Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son chamgement

Gilles Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil-Les-Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement

termes, ces moyens étant réunis : Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité des revendications n° 1 et 2 du brevet, alors, selon le moyen : 1 / que l'invention

que Marie-Noëlle Z... a traversé la route, Odette X..., épouse Y... a couru derrière elle en l'interpellant ; qu'elle a entendu des éclats de voix ; qu'Odette X..., épouse Y..., a déclaré que son intention

clignotant droit ; " " que cette explication donnée sous l'effet du choc et qui a été démentie dans un second temps par le prévenu ne démontre pas en elle-même que celui-ci n'ait pas averti de son intention

à l'emploi des sommes payées par la société Segs à titres de frais de voyage et de déplacement, non employées dans le cadre du fonctionnement de la société ; "alors, d'une part, que l'élément intentionnel

, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; cette intention ne peut s'induire de la seule remise à un° salarié d'un bulletin de salaire ne

malveillante" ou encore par l'intention de nuire à son co-contractant : qu'en relevant, pour écarter l'action en responsabilité civile de la banque, que celle-ci ne rapporte pas la preuve que M.

civile était motivée, non par la crainte que son père ne soit victime d'un abus de faiblesse, mais par le ressentiment violent qu'elle éprouvait à l'égard de la compagne de son père ; que l'élément intentionnel

frauduleuse ; que cette intention frauduleuse résulte, implicitement, de la disparité très importante entre les dépenses courantes d'entretien et d'éducation et le montant des deniers affectés à Ludovic

de le commettre ; que le délit d'escroquerie suppose que les juges du fond aient recherché et caractérisé l'intention frauduleuse ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, en se contentant d'observer que

sciemment plusieurs boissons alcoolisées et ensuite de conduire un véhicule peu de temps après, démontre qu'il ne pouvait ignorer qu'il conduisait en état alcoolique, ce qui caractérise l'élément intentionnel

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Luc X... pour violences ayant entraîné la mort sans intention

par le magistrat instructeur n'avait pas précisément exclu que ce déficit ait pu trouver son origine dans des erreurs de gestion commises par manque de rigueur ; que force était de constater que l'intention

de la soustraire frauduleusement ; que même si Yves X... n'avait, apparemment aucune raison de détenir cette pompe avec son outillage ; il reste qu'il n'est pas prouvé qu'il avait l'intention de se