AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300066
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[Z] [K] de ses demandes de dommages et intérêts, que la demande initiale et principale de M.
Source officiellePage 33 sur 19873
cr
6137261ccd58014677423091
19 février 2003
19 février 2003
pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu et retenu la prescription de l'action publique à l'encontre des personnes ayant instauré
Source officielle