AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300066
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[Z] [K] de ses demandes de dommages et intérêts, que la demande initiale et principale de M.
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INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE AUVERGNE
07/07/2026
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SOCIETE BEAUNOISE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES
07/07/2026
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07/07/2026
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SOCIETE NOUVELLE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES
07/07/2026
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INSTALLATION SANITAIRE PORTE NICOLAS
07/07/2026
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cr
6137261ccd58014677423091
19 février 2003
19 février 2003
pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu et retenu la prescription de l'action publique à l'encontre des personnes ayant instauré
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