X... avait fait sur ce point une fausse déclaration intentionnelle dès lors qu'il se servait du véhicule pour faire des transports à titre onéreux de personnes de France au Portugal, l'a débouté de sa

'énonciation que la création de zones constructibles n'avait pas d'incidence sur les espaces agricoles et naturels, et non que les terrains avaient encore une vocation agricole, sans statuer

le conseiller référendaire de la LANCE, et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

communauté d'intérêts les membres d'un établissement d'enseignement privé sous contrat et les membres de l'académie et de l'inspection de l'éducation nationale ; qu'en retenant, pour qualifier de non

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me BOUTHORS, Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

âgées de 18 à 26 ans, en vertu d'une convention expresse entre l'Etat et l'employeur, aux termes de laquelle ce dernier s'engage à faire bénéficier le salarié d'une formation destinée à faciliter son insertion

[F] pour détention arbitraire fondée sur le dépassement du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer, alors : « 1°/ que tout retard dans l'enregistrement de la déclaration d'appel par

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X..., la sentence Leguide ou encore l'attitude de la société Ariès après le licenciement de la salariée, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et, partant, privé derechef sa décision de

[C] revendiquant le statut de salarié. 9. Les juges retiennent que, si M.

dans les conditions prévues à l'article 338-1 du Code civil, qui permet à tout mineur capable de discernement et sans seuil d'âge de demander à être entendu dans toute procédure le concernant ; qu'en statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Or pour les sociétés COCERTO, il n'est pas possible que les rédacteurs des statuts qui ont précisé la méthode valorisation des parts aient pu avoir pour intention que leur formule entraine une double comptabilisation

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant

Selon un procès-verbal établi par la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes et l'URSSAF Rhône-Alpes le 23 juin 2017, des contrôles de l'inspection du travail ont été effectués en 2016, à la suite d'une déclaration