: Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg, dont le siège est Maison de l'Avocat, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel

prêtées leur individualité et ne fait donc pas disparaître le cautionnement qui la garantissait ; qu'a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 24 juillet 1995 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux

, comme le soutenait M.

mai 2003) d'avoir jugé le licenciement du salarié fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que des salariés ont admis avoir recouru à une pratique que la cour reconnaît par ailleurs comme

d'hypothèque provisoire sur un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11-I du code de commerce. » Réponse

de l'ordonnance de clôture, Mme X... demandait à la cour d'appel d'enjoindre à la banque "de produire la mise en demeure, condition de recevabilité de l'établissement bancaire, à l'action diligentée à

a confirmé cette décision ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L.243-4 du Code de la sécurité sociale spécifiant que le paiement des

une procédure d'inscription de faux ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de l'article 646 du Code de procédure pénale ; Que, d'une part, lorsqu'elles ne sont

X... a demandé au juge de l'exécution qui a autorisé l'inscription, de rétracter sa décision ; Attendu que M.

Ils seront condamnés à payer la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exclus des dépens exposés en appel.

fonds par la banque, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions, que M.

[T], et a insuffisamment justifié sa décision au regard des articles L. 3452-6 1° du code des transport, 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que si nul n'est censé ignorer la

Il résulte de la combinaison des articles 457 et 562 du code de procédure civile que l'appel a pour effet de remettre en question en fait et en droit la chose jugée et qu'un jugement ne fait

. ; que, sur appel des époux X..., la cour d'appel a infirmé l'ordonnance, dit que le juge-commissaire n'avait pas le pouvoir de prononcer une admission de créance, s'agissant d'une instance en cours,

1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 13.

au dossier, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être à nouveau sanctionné, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-8 et L. 122-9 du même code ;

du travail et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.