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8 745 résultats pour « inopposabilité des exceptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

6035f1d2e3c5d8578686ce05

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

La SA NAPHTACHIMIE a fait appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 25 mars 2014 qui a rejeté « l'exception pour irrégularité de forme invoquée par la SA

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c110

Appel

25 avril 2008

25 avril 2008

À titre subsidiaire elle plaide que l'inopposabilité de la cession de créance qu'entendent faire valoir les intimés échappe à la saisine de la cour telle que délimitée par l'appel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10221

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le

Source officielle
CC

comm

6137215ecd580146773f32bb

Cassation

13 septembre 1990

13 septembre 1990

de la sûreté et non pas la date de l'acte sous seings privés la prévoyant ; que, la totalité de la somme de 390 000 francs ayant été versée avant inscription, la Cour d'appel ne pouvait limiter l'inopposabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02016

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

S'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 19 avril 2015, en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67801b7c9c3ba90f51dc16ab

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La demande d’inopposabilité présentée par l’employeur doit être rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50f7

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

sont soumises à la prescription décennale, sauf si la nullité ou l'inopposabilité est soulevée par voie d'exception ; que, contrairement à ce que soutiennent Mme [U] et la société Belensas, la règle de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f958de0ea89248182a36d9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En droit, au stade du recours préalable, l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336b6ebb40ec8318f31e49

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La caisse considère que l'inopposabilité, qu'elle soit pour un motif de forme ou de fond, est sans incidence sur son action récursoire.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd6bbd03a05db965137

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il en résulte que les actes devant être enregistrés, ce qui constitue une exception, sont largement énumérés et que l'action en inopposabilité d'un acte de vente n'a pas à l'être à défaut d'être mentionnée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Ordonné l'exécution provisoire pour ce qui est de droit. Débouté les parties de leurs autres demandes.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Ordonné l'exécution provisoire pour ce qui est de droit. Débouté les parties de leurs autres demandes.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Ordonné l'exécution provisoire pour ce qui est de droit. Débouté les parties de leurs autres demandes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201005

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date de consolidation initiale de leur état de santé, d'une incapacité permanente afférente à l'accident ou à la maladie concernée, à l'exception

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67908ce01b5a79f7327055d8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

consultation sur pièces du dossier médical de Mme [W] [H], a : - infirmé la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable - débouté la société [3] de sa demande d'inopposabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

652f78dcb0532083189959fd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'OPPOSABILITE DE LA DECISION DE LA CAISSE L'employeur recherche l'inopposabilité, à son endroit, de la décision de la caisse d'attribution d'une rente d'IPP à M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896f38de0398b515c5bc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La présente procédure aux fins d’inopposabilité des arrêts et soins est indépendante de la procédure aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a19267dcdc6046d4753dd96

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il ajoute que le juge de l'exécution est compétent en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire auquel renvoie l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6709542206866c0645cd2a14

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La société a saisi, par lettre recommandée du 18 août 2022, la commission de recours amiable de la caisse d’une demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail du 22

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201394

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

de l'action et de la convention à l'encontre de Monsieur X...; que sur l'inopposabilité de l'action le cessionnaire des sociétés SOEC et « LA SOURCERIE » devant le Tribunal de Commerce de CHARTRES, pour

Source officielle