AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6035f1d2e3c5d8578686ce05
27 janvier 2016
27 janvier 2016
La SA NAPHTACHIMIE a fait appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 25 mars 2014 qui a rejeté « l'exception pour irrégularité de forme invoquée par la SA
Source officiellePage 33 sur 438
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c110
25 avril 2008
25 avril 2008
À titre subsidiaire elle plaide que l'inopposabilité de la cession de créance qu'entendent faire valoir les intimés échappe à la saisine de la cour telle que délimitée par l'appel.
Source officielle