lieux loués par le preneur, la société Square ayant établi, par un courrier recommandé avec accusé-réception du 9 juin 1994, avoir mis en demeure les preneurs de remettre les lieux loués en leur état initial

social et de mesures de reclassement constitue un trouble manifestement illicite qu il appartient au juge des référés de faire cesser ; que Mme X... soutenait dans ses conclusions que le plan social initial

prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit

compter de la remise des documents, soit le 15 décembre 2000 ; Attendu que la société Denso fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en restauration de ses droits à compter de la demande initiale

, que c'est également par une violation de la loi qu'il a été déduit que l'absence de contrôle effectué par l'employeur à l'occasion de l'arrêt de travail initial interdit à celui- ci d'exercer son contrôle

médecins à la clinique ; alors, d'autre part, que la proposition de nouveaux contrats d'exercice contenue dans la lettre du 30 octobre 1990 ne constituait pas une assurance de maintien des contrats initiaux

d'une contrepartie financière par application de la convention collective, a fait l'objet d'une mutation notifiée par une lettre du 24 juillet 1984, à laquelle était annexé un avenant à son contrat initial

que la procédure de vérification des créances ne débutant qu'après l'expiration du délai dont les créanciers disposent pour faire leur déclaration et, le cas échéant, pour rectifier la déclaration initiale

société Dijon finance, que cette cession régulièrement faite entraînait de plein droit la cession au profit de la société Dijon finance, cessionnaire, du bénéfice du titre exécutoire constitué au profit initial

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 25 novembre 2004), que la société Technal a vendu, avec une clause de réserve de propriété, des profilés d'aluminium à la société Mestral qui les a installés

d'une durée d'au moins vingt-cinq ans est soumis au régime de droit commun des baux à long terme, envisagé à l'article L.416-1 ; que seul le bail renouvelé obéit à un régime différent selon que le bail initial

de 31 800 euros et de celui d'un montant initial de 18 200 euros, alors « qu'il incombe à la banque de prouver qu'elle a exécuté l'obligation d'information annuelle des cautions à laquelle elle est tenue

de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met définitivement fin à l'instance ; que lorsqu'un jugement est déclaré non avenu, l'assignation initiale

péremption de ce commandement, alors : « 1°/ que l'attestation rectificative de la saisie immobilière résultant du commandement de payer valant saisie immobilière est autonome de l'attestation initiale

la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de la mise en cause de la responsabilité de l'acquéreur, sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans à compter de la vente initiale

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

actes de la procédure, et notamment du débat contradictoire sur l'éventuel placement en détention provisoire de son client ; que l'absence de toute convocation adressée à l'avocat choisi pour le débat initial

[I] et Mme [M] font grief à l'arrêt de dire que le bail rural, initialement conclu entre [N] [I] et [S] [P], n'a pas été renouvelé au 14 avril 2017 et qu'ils occupent les lieux sans droit ni titre, et