des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes selon les termes de l'article 1791 du Code général des impôts ; que l'article 25-12 de la loi susvisée du 3/ 08/ 1995 exclut

des douanes, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable d'infraction douanière et l'a condamné à une peine d'amende de 10 000

des douanes, 1 et suivants du règlement 693/88 du 4 mars 1988, 1 et suivants du règlement 313/92 du 4 février 1992, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

alléguées ; qu'en se bornant à affirmer, pour autoriser les perquisitions et saisies sollicitées, que des infractions douanières avaient été commises dans le passé et qu'un ancien salarié de la société

des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu au profit de Dieter X...; " aux motifs que

des douanes soutient, en réplique, que l'article 67 A du code des douanes n'était, en l'espèce, pas en vigueur au moment de la notification des infractions ; quant aux décisions de la Cour

des douanes ; que le maintien de la saisie des objets passibles de confiscation, tant en application de ce texte que de l'article 332 du même Code, suppose l'existence d'une infraction douanière manifeste

Yavuz, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 23 juillet 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

Il comprend ainsi tous les paiements effectués ou à effectuer comme condition de la vente des marchandises importées conformément aux articles 29 du code des douanes communautaires et 70 du code des douanes

pénal, du 3ème alinéa de l'article L. 627 du Code de la santé publique ou de l'article 415 du Code des douanes, aucune des lois modificatives, et notamment celles postérieures à la loi du 13 mai 1996

est réputée comme commise sur le territoire français, conformément aux dispositions de l'article 113-2 du Code pénal ; qu'en revanche, les infractions de transport et d'acquisition de produits stupéfiants

des douanes et 591 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 29 et 32 du Code des douanes communautaire. 3°/ qu'enfin, le délit de fausse déclaration de valeur en douane prévu par l'article

civil, 802 du code de procédure pénale ensemble les articles 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt confirmatif a prononcé la nullité du procès-verbal de notification d'infraction du 27 novembre

Rafahil, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et

étant en argent, les jeux organisés par la Sarl Silmo doivent être considérés comme des jeux d'argent ; que les infractions objet de la citation de l'administration des douanes sont constituées ; "

Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juin 2003, qui, pour contrefaçon de dessins et modèles et de droits d'auteur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a

davantage du délit de l'article L. 115-16 du Code de la consommation qui constitue leur corollaire ; qu'il convient de rejeter comme dépourvue de pertinence l'argumentation des prévenus fondée sur une