Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1409ba5988459c51702
16 mai 1989
16 mai 1989
boulevard Foch mais également de l'immeuble de la même banque sis dans le quartier du Nid de Pie à la périphérie ouest d'Angers ; que la société Top Assistance Anjou a, par lettre du 13 novembre 1981, informé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00622
27 mars 2008
27 mars 2008
par lettre recommandée du 17 avril 2004 et a demandé à l'employeur que son préavis prenne fin le 28 mai 2004 ; que par lettre du 4 mai 2004, la société Manitou a informé le salarié qu'elle acceptait que
Source officiellesoc
613723a1cd5801467740c41c
22 mai 2001
22 mai 2001
ait été subordonnée à une condition de résidence en France, il appartenait à la BNP d'en informer le salarié au moment de la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00574
14 mars 2007
14 mars 2007
désignée représentante des salariés de cette société, qui a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 11 février 1999 ; que l'administrateur judiciaire a informé la salariée le 15 février
Source officiellesoc
613721ddcd580146773f8402
4 mai 1993
4 mai 1993
son licenciement immédiat pour inaptitude à son poste de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause
Source officiellesoc
6079b1d89ba5988459c53d29
15 mars 2006
15 mars 2006
X... a fait part de sa démission ; que, par lettre recommandée du 27 avril 2000, la société a informé le salarié qu'elle le libérait de la clause de non-concurrence ; que le salarié estimant que la clause
Source officiellesoc
61372192cd580146773f4dd3
26 juin 1991
26 juin 1991
fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi qu'aux termes de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 l'employeur doit informer les
Source officiellesoc
613721d3cd580146773f7cd4
25 mai 1993
25 mai 1993
avril 1984, qu'il était favorable à envisager la fin des fonctions de l'intéressée à l'issue du mois de septembre 1984 ; qu'après une convocation à un entretien fixé le 29 juin 1984, l'employeur a informé
Source officiellecr
61372535cd5801467741bddc
27 mars 1990
27 mars 1990
avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur au motif que, s'il justifiait avoir satisfait au devoir d'information
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10690
24 mai 2018
24 mai 2018
que l'employeur avait suffisamment informé les salariés et les institutions représentatives du personnel de sa volonté de dénoncer l'usage litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code
Source officielleChambre Sociale
699e90e2cdc6046d47a67dc6
8 avril 2025
8 avril 2025
travail au regard des garanties édictées par la Constitution concerne directement le présent litige, - juger que le Conseil constitutionnel n'a jamais été saisi du point de savoir si l'absence d'information
Source officiellesoc
613721e5cd580146773f88a2
12 mai 1993
12 mai 1993
X..., exploitant une entreprise à l'enseigne "Plaisance équipements services yatchting Roussillon", a informé ses salariés que, du 15 février au 15 août de chaque année, ils travailleraient 54 heures par
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd0e
21 mars 2001
21 mars 2001
sanctions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas encourues ; Attendu, cependant, que l'absence de convocation à un entretien préalable emporte nécessairement violation de l'obligation d'informer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02011
26 novembre 2008
26 novembre 2008
principe des heures supplémentaires était acquis, la cour d'appel a violé l'article 455 code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait informé
Source officiellesoc
613721f3cd580146773f900e
13 mai 1993
13 mai 1993
Claude Z..., demeurantrande rue Courtemanche à Montdidier (Somme), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : La caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de la Marne, dont le
Source officiellesoc
61372345cd58014677407a17
7 avril 1999
7 avril 1999
X... a été engagé sans contrat écrit à compter du 30 janvier 1993 par la société Triton international ; que, par lettre du 5 mars 1993, cette dernière a fait connaître au salarié qu'elle mettait fin à
Source officiellesoc
613723f2cd58014677410400
13 mars 2002
13 mars 2002
que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois, renouvelable, et une majoration de sa rémunération à l'issue de la période d'essai ; que par lettre du 2 avril 1998, l'employeur a informé
Source officiellesoc
6137248dcd58014677416706
11 octobre 2006
11 octobre 2006
réduction et à l'aménagement du temps de travail, qui est entré en vigueur le 1er juin 2000, après obtention d'un agrément ministériel ; que par note du 6 septembre 2002, le directeur de l'association a informé
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835561
8 novembre 1993
8 novembre 1993
Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.412-18, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les salariés investis de fonctions représentatives
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02027
26 novembre 2008
26 novembre 2008
-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que dans une lettre du 20 décembre 2002, l'employeur indique à la salariée
Source officiellePage 33 sur 8321