opérations menées par la CRCAM avaient entraîné de très lourdes pertes, qu'elles portaient sur plusieurs millions de francs sans garantie satisfaisante, les chances de recouvrement étant infimes, voire inexistantes

constatations et a violé le texte susvisé ; 2 / que tant que n'a pas été décidée une distribution de bénéfices et que la somme versée à chaque associé n'est pas déterminée, la créance de l'associé est inexistante

action tendant à faire résilier un contrat liant exclusivement le propriétaire de l'ouvrage à un tiers, laquelle ne pouvait être qu'une prérogative de ce propriétaire sauf clause spécifique en ce sens inexistante

livraison des marchandises afférentes à la facture litigieuse n'était pas contestée, le tribunal a dénaturé par omission la lettre en date du 21 août suivant qui déniait formellement que cette facture, inexistante

de l'avoir condamnée à payer aux salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a considéré à tort comme inexistantes

de créance, ne pouvait, dès lors, déclarer que la créance de la Banque de l'Union Européenne afférente au prix du marché entre l'entrepreneur Caliqua et son sous-traitant Cord International était inexistante

réservant le bénéfice de l'allocation du Fonds national de solidarité, financée par l'impôt, aux seules personnes de nationalité française sous réserve de conventions internationales de réciprocité - inexistantes

Y... faisant valoir que cet acte était inexistant non en raison de son absence mais parce qu'il n'en avait jamais reçu notification, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article 455

neuf auprès de la SARL Suire Louis ; qu'il avait par ailleurs indiqué que "tout le meuble bar était complètement pourri", que "les portes ne tenaient plus", que "les étagères intérieures (étaient) inexistantes

selon le moyen : 1 ) qu'en posant que l'article L.651-3 du Code de la sécurité sociale est "d'interprétation stricte", cependant qu'un tel principe d'interprétation de la législation sociale est inexistant

au recouvrement de l'impôt qui portent sur la régularité en la forme de l'acte ; qu'à ce titre, il est compétent pour apprécier la régularité d'une mise en demeure fondée sur un titre exécutoire inexistant

X... n'existait pas ; Attendu que pour dire caduque la promesse de vente et décharger la société Pierre 1er finances du paiement de toute indemnité, la cour d'appel retient que l'inexistence de M.

Y... poursuivi du chef de blessures involontaires en raison de l'accident implique nécessairement l'inexistence d'une faute à sa charge ; que l'action récursoire en suite de l'application de la loi du

solde créditeur du compte, y inclus le montant de l'effet litigieux, par un autre chèque à l'ordre de "M. de X... agissant pour le compte de la société Saint-Louis négoce" ; que s'apercevant de l'inexistence

[2] Effets d'actes rétroactifs - Constatation par le juge judiciaire de l'inexistence d'une société.

demande aux motifs qu'en l'état d'un dossier peu et mal rempli, son expérience professionnelle, qui n'est justifiée par aucun document, apparaît insuffisante, comme le sont ses travaux scientifiques, inexistants

qu'il convenait de retenir qu'au moment des licenciements litigieux, l'effectif à prendre en compte était celui existant au niveau de la seule entreprise Location Industries et non celui de l'UES inexistante

Y..., délégué syndical ; Attendu que pour constater l'inexistence de leurs recours et consécutivement de l'instance d'appel, les arrêts retiennent que M.