H... a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de rétablissement des prestations en cause et de rejet de la demande de Pôle Emploi en répétition de l'indu.

A la suite d'un contrôle portant sur l'année 2016, la caisse a notifié à l'EHPAD, le 20 septembre 2017, un indu correspondant à des actes d'infirmiers d'exercice libéral facturés directement à l'assurance

qu'elle avait cessé d'être à sa charge, l'arrêt attaqué, en fixant rétroactivement, sans aucun motif particulier, au jour de l'ordonnance frappée d'appel le point de départ de la période de perception indue

salaire et de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors que, d'une part, le paiement du branchement d'eau ne lui incombait pas, que, d'autre part, la somme mise à sa charge pour retenues indues

X... le remboursement d'une somme représentant le solde d'un indu d'allocation-logement, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires

demande d'indemnités de fumures et arrière-fumures présentée, le 19 février 1990, au titre de l'indemnité due au preneur sortant, pour lui substituer, le 4 décembre 1990, une demande en répétition de l'indu

l'encontre de la succession de Joseph X..., a violé les articles 724 et 870 du Code civil ; alors, selon le second moyen, que la créance de la CRAM résultant d'un trop-perçu après décès constitue un paiement indu

du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces de la procédure que l'indu

décès, la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X... la restitution d'un trop-perçu ; que la cour d'appel (Rouen, 10 novembre 1998) a débouté la Caisse de sa demande en répétition de l'indu

titre de la régularisation des encours, majorée des intérêts au taux légal, alors « qu'il incombe au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir payées par erreur de prouver le caractère indu

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Djelali et Fatiha X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement ferme pour abus de confiance, et en ce qui concerne Fatiha X..., pour obtention indue

reprochés constituaient des manquements aux obligations de probité et de délicatesse, alors, selon le moyen, que le fait contraire à la probité suppose, de la part de son auteur, un profit personnel indu

légale au regard de l'article 1315 du Code civil; alors que, d'autre part, la décision attaquée, qui énonce que le recours de la Caisse d'allocations familiales tendait à obtenir la répétition d'un indu

plus droit, expliquant notamment que "Mme X... a sciemment caché tant à son époux qu'au Tribunal sa véritable situation pour obtenir, en trompant la religion des magistrats, une pension alimentaire indue

constater en conséquence l'absence de cause des paiements effectués à partir du 22 septembre 1999, à hauteur de la somme de 299 900 francs ; qu'en écartant, cependant, la demande de remboursement de l'indu

simple référence aux pièces produites et aux débats, le droit d'être inscrit sur la liste électorale de cette commune, sans constater que le préfet a rapporté la preuve lui incombant d'une inscription indue

en se bornant à énoncer qu'elle ne remplit pas les conditions légales d'inscription sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue

simple référence aux pièces produites et aux débats, le droit d'être inscrite sur la liste électorale de cette commune, sans constater que le préfet a rapporté la preuve lui incombant d'une inscription indue