pénale qui prévoit que l'identité de toute personne peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens, sans qu'il soit nécessaire qu'un indice

cet acte ; qu'en subordonnant l'irrecevabilité de l'assignation prématurée comme lancée avant l'expiration du délai imparti au trésorier-payeur général pour statuer sur la réclamation préalable à l'indication

susceptibles de leur faire grief ; que cette information doit être suffisante pour que l'employeur soit mis en mesure de se défendre ; que tel n'est pas le cas lorsque l'information se borne à la seule indication

de naissance n° 739 » cependant qu'il soutenait que « si l'acte de naissance ne respectait pas les délais de recours comme l'affirment les services de police, il n'en demeure pas moins que cette indication

l'audience à produire des mémoires ; "que, d'autre part, l'article 198 du Code de procédure pénale dispose "ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre d'accusation et visés par le greffier avec l'indication

juridiction dont il émane ; que la lecture de l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité du remplacement opéré, dès lors qu'il ne contient aucune indication

justifiait pas avoir occupé des fonctions de cadre, même s'il s'était vu accorder le bénéfice du régime des cadres, alors, selon le pourvoi, que l'affiliation au régime de retraite des cadres constituant un indice

couverte par le préavis, ce qu'il s'est abstenu de faire, et alors, d'autre part, que le jugement ne précise pas les bases et modalités de calcul des indemnités allouées, qui ne correspondent pas aux indications

désigné par les parties ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la Cour nationale que la caisse a présenté un mémoire établi par son médecin-conseil, que ledit mémoire devait comporter des indications

difficultés pour prendre des mesures il en prenait de mauvaises, qu'il ne vérifiait pas les plans et les considérait comme justes, qu'enfin, il avait manqué certaines réunions de chantier et donné des indications

qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté le dire, alors que, selon le moyen, l'acte de surenchère doit mentionner les éléments permettant d'identifier le surenchérisseur et que l'absence d'indication

à l'arrêt attaqué (Limoges, 22 juin 1999) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, à défaut pour ces documents de comporter quelque indication

janvier 2001) de ne pas comporter la mention du nom du greffier qui l'a signé, alors, selon le moyen, que la décision qui est authentifiée par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication

de licenciement doit être motivée ; que la seule référence dans la lettre de rupture à un jugement du tribunal de commerce adoptant un plan de redressement emportant cession de l'entreprise, sans indication

L'assuré fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours, alors « que la notification, dûment assortie de l'indication des voies et délais de recours, d'une décision expresse de la commission

17 novembre 2023, alors : « 1°/ que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications

[C], alors : 1°/ que la chambre de l'instruction a motivé insuffisamment sa décision sur l'existence d'indices graves ou concordants et a relevé des constatations matérielles qui n'impliquent pas M.

à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications