accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut, conclut ne pas s’opposer à la demande d’expertise, son contenu étant à préciser selon ses indications

procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

la cour qu'elle ne circulait pas habituellement à une telle vitesse, qu'elle ne conduisait pas alors le véhicule et que la plaque d'immatriculation avait pu être usurpée, sans apporter la moindre indication

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que suite à une requête présentée à l'occasion de l'enquête des services de

dans ses accusations, il ne saurait être jugé que sans investigation complémentaire indispensable, il existait contre le susnommé, à la date de l'accomplissement des actes de procédure contestés, des indices

Pierre Z... avait promis une aide dans différentes opérations à venir dans le cadre des opérations de GRC.

la route ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Il a présenté le 6 décembre 2024 une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur les deuxième et cinquième moyens 4.

son appartenance à un groupe,à savoir le groupe Pochet jusqu'jusqu'au 1er janvier 2015et un nouveau groupe à compter de cette date ; Attendu que la société Qualiform ne fournit toutefois aucune indication

d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable des délits de tromperie sur l'origine de la marchandise, de falsification de boissons destinées à la vente, et de fausse indication

jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce que : 1 ) il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni des pièces

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'indication de la date à laquelle une sentence arbitrale a été rendue est prescrite à peine de nullité ; que, l'observation

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

ayant mis en avant la spécialité de la procédure d'extradition ; une extension de cette extradition est en cours auprès des autorités espagnoles ; que ce dossier compte de nouvelles victimes, les pièces

sans avoir pu procéder au contrôle d'identité prévu, le passager avant de la voiture, dès la présentation de la carte de police, ayant tenté de fuir, la présence sur le plancher de la voiture à ses pieds

X... avait arraché un panneau portant l'indication "interdit sauf riverains" implanté à l'entrée du chemin menant au hameau des Rascas qui est sa propriété comme faisant partie intégrante de la parcelle

qui avaient été produites au soutien de la requête, et n'a effectivement examiné que ces pièces, nonobstant les nombreuses pièces supplémentaires produites par la société CSC devant elle ; qu'en statuant