, ne peut condamner le prévenu à payer à l'administration fiscale une somme au titre des impôts fraudés ; qu'en condamnant M.

Seine-Saint-Denis), Tour Essor, 14-16, rue Scandicci, en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1991 par le tribunal de grande instance de Chartres (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts

"aux motifs que les prénoms des neveux de Roger A... ne sont pas révélés à leur demande mais que la crainte qu'ils affirment éprouver, rapportée par le journaliste, ne constitue pas en soi une imputation

fraudés sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts ; qu'ultérieurement, le receveur principal des impôts de Versailles Plaisir a, pour recouvrer sa créance, fait assigner M. et Mme

Reprochant à l'association d'avoir manqué à ses obligations contractuelles en ne l'informant pas de l'exonération du paiement de l'impôt sur le revenu dont elle bénéficiait en raison de son installation

et taxes incombant aux lieux loués ainsi que les impôts et taxes liés à l'exploitation de son activité dans les locaux..." ; Attendu que la SCI Arramarche fait grief au jugement de constater que les

189 de l'annexe IV au Code général des impôts, "le paiement de la totalité de l'impôt exigible sur les opérations effectuées par un redevable d'après la déclaration déposée par lui est fait dans le même

contraintes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 22 septembre 1988) de l'avoir débouté de son opposition alors qu'il appartenait à la caisse, qui prétendait avoir imputé

demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'arrêt doit être cassé pour erreur de droit et manque de base légale ; qu'en effet, il ne peut être imputé

B... et son assureur à rembourser à la CPAM du Maine-et-Loire le capital-décès et les frais funéraires sans les imputer sur l'évaluation du préjudice, alors, qu'il aurait, en ne les retranchant pas des

-X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande du mari sans avoir recherché si les faits imputés à l'épouse n'avaient pas pour cause l'état dépressif dont elle souffrait et sans répondre aux

sur le revenu ; que ce texte ne concerne cependant que la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, et nullement les prélèvements sociaux tels que la CSG, la CRDS et la cotisation maladie

Michèle X..., épouse Z... à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, Francis Y... à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, et b a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts

intérêts dans le délai d'un an ; qu'une inscription de privilège de vendeur a été prise par la société le 7 novembre 1983 avec effet jusqu'au 19 septembre 1986 ; qu'à la demande de l'administration des impôts

La contestation porte donc bien sur l'assiette de l'impôt et non sur la mise en oeuvre des règles de la procédure collective.

de fraude fiscale, chacun à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

rejet de sa demande en paiement de la TVA, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales sont propres au contentieux administratif de l'impôt