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18 154 résultats pour « implication par les seuls faits de concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b4cd5801467741febe

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

a été entendu avant celui de la partie civile et avant les réquisitions du ministère public, et que le prévenu et son avocat ont eu la parole en dernier; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301478_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Un tel dialogue ne peut en revanche provoquer une rupture d'égalité entre les concurrents en permettant à l'un d'entre eux de modifier de manière substantielle son offre. 5.

Source officielle
CA

15e chambre

65336b8ebb40ec8318f31eff

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ces faits sont établis.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

directe avec l'activité du réseau Adhap ; qu'en se bornant à apprécier ces faits sous l'angle de l'obligation de non-concurrence, pour laquelle elle a estimé qu'il n'y avait pas eu de violation, sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00601

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

X..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit applicable à Monsieur Thierry Y... l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'avoir condamné la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

69d73cdfcdc6046d479b8ff7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En réponse, la société [A] fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute ; qu'il n'est pas démontré qu'elle ait eu connaissance de l'existence d'une clause de non-concurrence dans le cadre des relations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00996

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

appel à une société concurrente d'Andriveau ; que dans ces écritures, Andriveau fait d'ailleurs preuve d'une mauvaise foi certaine, en expliquant que Coutot-Roehrig a « vraisemblablement » été contactée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300554

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

2e Chambre

6162ec2f6c9bddc825847670

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

Créations et Parfums dans ses conclusions en date du 9 septembre 2011 tendant à faire juger : Vu les prétentions et moyens de dans ses conclusions récapitulatives en date du tendant à faire juger 

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141413

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

notamment par création ou renforcement d'une position dominante peut être soumis, par le ministre chargé de l'économie, à l'avis du Conseil de la concurrence (

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63219047edcd18ff1c4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par arrêt rendu le 8 janvier 2020, la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déclare la clause de non-concurrence nulle et condamne la société Idverde à payer à M. 

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D C, ainsi que la décision par laquelle la ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique présenté par une lettre du 3 juin 2019.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc4c4db7db0d7047b470ff

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

la libération du salarié de tout engagement de non concurrence mais également la libération de la société de toute contrepartie financière, - que la société n'avait aucun intérêt à faire valoir la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00032

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

enjoignant à la société Schering-Plough de faire état dans deux journaux professionnels spécialisés de la décision du Conseil de la concurrence ayant prononcé à son encontre des mesures conservatoires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10231

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le seul fait qu'un produit présente des caractéristiques identiques à celles d'un produit concurrent qui ne fait pas l'objet d'un droit de propriété intellectuelle ne peut, sous réserve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00148

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

société Neudis, exploitant à Genay un magasin de grande distribution sous l'enseigne "Leclerc", a, au cours de l'année 2007, apposé à l'entrée de son magasin une affiche comportant le slogan "Eco + pour faire

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Saisie d'une opération de concentration, il appartenait seulement à l'Autorité de la concurrence, à partir d'une analyse prospective tenant compte de l'ensemble des données pertinentes et se fondant sur

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b29

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mai 1995) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'application d'une clause de non-concurrence et au paiement de l'indemnité prévue en

Source officielle
CC

cr

61372518cd5801467741aedc

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

constitue un appoint indispensable à l'organisme prescrit à titre de traitement complémentaire ayant comme tel un effet thérapeutique associé sans lequel le traitement principal n'aboutirait pas à lui seul

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00167

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

commercialisation de produits de boulangerie-pâtisserie, a concédé à M. et Mme X..., à titre personnel et en leur qualité de fondateurs de la société Franval, une sous-licence non exclusive de son savoir-faire

Source officielle