AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b4cd5801467741febe
20 août 1996
20 août 1996
a été entendu avant celui de la partie civile et avant les réquisitions du ministère public, et que le prévenu et son avocat ont eu la parole en dernier; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301478_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Un tel dialogue ne peut en revanche provoquer une rupture d'égalité entre les concurrents en permettant à l'un d'entre eux de modifier de manière substantielle son offre. 5.
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