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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
68ed5caf0da7cb996dca9926
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Mme [BZ] [C] et Mme [H] [B] née [C] n’auraient pas donné leur accord à la vente de l’immeuble indivis. Les parties ne sont donc pas parvenues à s’entendre amiablement quant au sort de cet immeuble.
Source officielle2ème Chambre civile
669ff707d9953d09165bce3b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Et, préalablement à ces opérations et pour y parvenir, ORDONNER qu'il soit procédé à la licitation de l'immeuble indivis entre parties sur les désignations et mise à prix ci-dessous : - Maison d'habitation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100760
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Monsieur X... de son appel ; que c'est à tort que le Tribunal a désigné un expert pour déterminer la valeur de l'immeuble indivis dès lors que Mme Y... épouse Z... ¿ qui se prévaut à bon droit du principe
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038b7c2a1fa9d4442630
17 mai 2022
17 mai 2022
Le 25 août 2020, la commission a établi des mesures consistant en l'affectation de la part du prix de vente dans l'immeuble indivis revenant à la débitrice, soit la somme de 116.060,12 €, au paiement de
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa921d
2 avril 2024
2 avril 2024
En l'espèce, le premier juge a légitimement retenu que le conflit opposant les indivisaires justifiait la vente par adjudication de l'immeuble indivis, étant observé qu'il n'est justifié d'aucune démarche
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a59
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Il est constant qu'après la rupture, son concubin a continué à vivre en semaine à Saint-Nazaire où est son lieu de travail, ne rentrant au domicile familial constitué par l'immeuble indivis qu'en fin de
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f52d
11 mars 1970
11 mars 1970
DE FAMILLE A DEMANDE ET OBTENU L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PRELEVEE SUR LES IMMEUBLES INDIVIS ET EN REPRESENTANT SENSIBLEMENT LA MOITIE ; ATTENDU QU'ALORS QUE L'UNE DES
Source officielleChambre 01
65c28437a2af13da68679b88
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par acte authentique du 22 décembre 2021, Madame [H] [D] a racheté à Monsieur [I] sa part dans l’immeuble indivis pour permettre leur sortie de l’indivision.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00909
1 octobre 2013
1 octobre 2013
X...et ses quatre enfants en partage et licitation de l'immeuble indivis ; que, par jugement du 24 mars 2009, le tribunal a déclaré M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100070
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[I] au titre de l'activité qu'il avait déployée pour améliorer l'immeuble indivis, que le fait qu'il aurait librement pris l'initiative de consacrer du temps à améliorer son cadre de vie ne saurait fonder
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00403
5 mai 2015
5 mai 2015
créanciers déclarés à la procédure, figurait la société Financière régionale pour l'habitat Bourgogne Franche-Comté et Allier, dont la créance est antérieure à la déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100011
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 20 000 euros les dépenses qu'il a effectuées au titre de l'amélioration de l'immeuble indivis ; Attendu, d'abord, qu'en ses première et troisième branches
Source officielleciv2
60794bbf9ba5988459c43db6
29 novembre 1978
29 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE INDIVISE D'UN IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE AU BENEFICE DE SIERRA SOUS DES CONDITIONS SUSPENSIVES
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44977
16 décembre 1981
16 décembre 1981
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PROPRIETAIRES POUR MOITIE CHACUN D'UN IMMEUBLE QUI ETAIT EN INDIVISION SUCCESSORALE, M C...
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c414e8
28 mai 1974
28 mai 1974
DESIGNE EN RAISON DE SES COMPETENCES EN MATIERES NOTARIALES ESTIMEES NECESSAIRES POUR REMPLIR L'ESSENTIEL DE LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE; QUE SON RAPPORT NE COMPORTE PAS L'ESTIMATION DES IMMEUBLES
Source officielleCour d'Appel
éance de Monsieur Yc/Madame X
6253cc50bd3db21cbdd8fbd5
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Au titre des emprunts et frais afférents à l'immeuble indivis : Il est constant que Monsieur Y... a réglé au moyen de fonds propres les frais d'acquisition de l'immeuble indivis et les frais de dossiers
Source officielleciv1
61372514cd5801467741ac9a
10 mai 2007
10 mai 2007
X... de sa demande de remboursement des cotisations d'assurance payées pour la maison d'habitation qui lui a été attribuée à titre préférentiel, énonce que l'assurance de l'immeuble est due par l'occupant
Source officielleciv1
60794da09ba5988459c489bd
21 septembre 2005
21 septembre 2005
difficultés nées de la liquidation après divorce de la communauté des époux X..., d'avoir décidé que Mme Y... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'ancien domicile conjugal, immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc6
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Ils ont fait valoir que la procédure était affectée d'un vice de fond, en ce que, préalablement à la vente de l'immeuble indivis, le liquidateur était tenu de provoquer le partage de l'immeuble, conformément
Source officielleciv1
613724aecd58014677417809
28 novembre 2006
28 novembre 2006
X... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'ancien domicile conjugal, immeuble faisant partie de l'indivision post-communautaire, alors, selon le moyen, que le mari faisait valoir
Source officiellePage 33 sur 694